Conseil Municipal du 30 juin 2011 - Dossier arrêt projet PLU
COMMUNE DE VILLENEUVE DE BERG
DELIBERATION N°2011-047
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 JUIN 2011
L’an deux mil onze, le trente juin,
le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Claude PRADAL,
OBJET :
Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : bilan de la concertation et arrêt du projet PLU
Etaient présents : MM. PRADAL, AUDIGIER, AUBERT, NOUELLE, MARIJON, PASCAL, GANIVET, LAURENT, NICOLAS, PERROT, BROUSSET, DELEAGE, FARAUD, DUCHARME
Etaient excusés : MM,
ROTGER, DUBOIS, CHAUSSE, SCHOWING, ASTIER,
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à :
DUBOIS à GANIVET, ASTIER à PERROT, CHAUSSE à DUCHARME et ROTGER à NOUELLE
Etaient absents non excusés : MM.
L’assemblée communale procède, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Monsieur Christian AUDIGIER a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a engagé la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 17 décembre 2007 (délibération n°117 du 17 décembre 2007).
Pour mémoire, le Maire rappelle que le Conseil Municipal a débattu et adopté à l’unanimité les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), par la délibération n°13 du 15 mars 2010. Les modifications apportées au PADD afin d’y intégrer les dispositions de la loi n°2010-788 portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II », ont été adoptées par l’assemblée communale lors de sa réunion du 04 avril 2011 (délibération n°17 du 04 avril 2011, adoptée par trois voix contre et quatorze voix pour).
Aujourd’hui, il convient d’une part de tirer le bilan de la concertation en application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme et d’autre part « d’arrêter » le projet de PLU en application de l’article L.123-9 dudit code. Le projet de PLU « arrêté » sera ensuite communiqué pour avis aux personnes publiques mentionnées aux articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l’Urbanisme.
Conformément à la délibération prescrivant la révision générale du POS valant élaboration du PLU (délibération n°117 du 17 décembre 2007), la concertation a revêtu la forme suivante :
Moyens d’information utilisés :
- affichage de la délibération prescrivant la révision du POS pendant toute la durée des études nécessaires,
- parutions d’articles de presse dans la rubrique locale et annonce légale,
- informations sur le panneau lumineux de la Commune,
- informations sur le site Internet de la Commune,
- trois réunions publiques avec la population (le 20.05.2009 : présentation du diagnostic ; le 04.02.2010 : présentation du PADD ; le 26.05.2011 : présentation du zonage et du règlement),
- dossier comprenant l’ensemble des pièces communicables et les copies des articles de presse, mis à jour régulièrement, disponible en Mairie aux jours et heures d’ouverture au public,
- articles dans le bulletin municipal.
Moyens d’expression offerts au public pour engager le débat :
- un registre destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée mis à la disposition du public à partir du 30 octobre 2008 et jusqu’au 30 juin 2011 (pages numérotées).
- les possibilités d’entretien avec Messieurs le Maire, l’Adjoint à l’urbanisme et les techniciens,
- la possibilité d’écrire au Maire,
- les trois réunions publiques avec la population (en date du 20.05.2009, du 04.02.2010 et du 26.05.2011),
- les trois permanences d’élus spécialement consacrées au PLU organisées dans le mois précédent l’arrêt du projet,
- la participation de citoyens volontaires à chaque réunion du groupe de travail et du comité de pilotage.
Le Maire indique à l’assemblée que 50 demandes individuelles ont été adressées en Mairie. Les souhaits exprimés concernent le caractère de constructibilité des terrains. Ces 50 demandes personnelles ont toutes été déboutées car contraires aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur le présent projet de PLU,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 300-2, R 123-1 et suivants,
VU la délibération n°117 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2007 prescrivant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de la concertation,
ENTENDU le débat au sein du Conseil Municipal du 15 mars 2010 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) se résumant ainsi «Renforcer Villeneuve de Berg dans son rôle de pôle central au sein du territoire de Berg et Coiron », sur la base de trois ambitions : « Préserver », « Développer / Affirmer », « Renforcer »,
ENTENDU le débat au sein du Conseil Municipal du 04 avril 2011 sur les modifications à apporter au PADD afin de prendre en compte les apports de la loi n°2010-788 portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II »,
ENTENDU l’exposé,
VU le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
par deux voix contre, (Ganivet et Dubois)
par seize voix pour,
tire le bilan de la concertation telle que décrite ci-dessus,
arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente.
Conformément aux articles L 121-4 et L123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis pour avis :
- à Monsieur le Préfet de l’Ardèche,
- à Messieurs les Présidents du Conseil Général de l’Ardèche et du Conseil Régional Rhône-Alpes,
- à Monsieur le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH),
- à Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, et de la Chambre d’Agriculture,
- à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Vinobre dans le cadre de l’opération rurale collective,
- à Monsieur le Président du Pays d’Ardèche Méridionale,
- à Madame et Messieurs les Maires des communes limitrophes : Saint Andéol de Berg, Alba la Romaine, Saint Maurice d’Ibie, Rochecolombe, Saint Germain, Lavilledieu, Mirabel, Saint Jean le Centenier,
- à Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF),
- à Monsieur le Président de l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO),
- à Monsieur le Président de la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA),
- à Monsieur le Président du SIVOM Olivier de Serres,
- aux autres organismes qui en auraient fait la demande.
Conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de révision tel qu’arrêté par le Conseil Municipal est tenu à la disposition du public.
Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.
Pour extrait conforme Claude PRADAL
A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg
Le 30 juin 2011
Le dossier arrêt projet PLU correspondant est consultable en Mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.