Elaboration du PLU - Enquête publique
COMMUNE DE VILLENEUVE DE BERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES N° 2011-216
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A R R E T É
Prescrivant l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme valant révision du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de Villeneuve de Berg 07170
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Le Maire de la Commune de VILLENEUVE DE BERG,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-10 et R 123.19
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement
VU la délibération n°119 du 17 décembre 2007 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme valant révision du Plan d’Occupation des Sols
VU la délibération n°13 du 15 mars 2010 relative au Projet d’Aménagement et de Développement Durable
VU la délibération n°17 du 04 avril 2011 tendant à compléter le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
VU la délibération n°47 du 30 juin 2011 tirant le bilan de la concertation et « arrêtant » le projet du Plan Local d’Urbanisme
VU les pièces du dossier du projet du Plan Local d’Urbanisme soumis à l’enquête publique
VU l’ordonnance en date du 07 juillet 2011 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon désignant Monsieur Guy BOYER en qualité de Commissaire Enquêteur,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet du Plan Local d’Urbanisme valant révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Villeneuve de Berg pour une durée de un mois à compter du 17 Octobre 2011 jusqu’au 17 Novembre 2011 inclus.
ARTICLE 2 : Monsieur Guy BOYER, retraité, domicilié quartier « Chazotte » à BALAZUC (Ardèche) a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, seront déposés à la Mairie de Villeneuve de Berg aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête.
ARTICLE 4 : Le public pourra adresser ses observations écrites au Commissaire Enquêteur à la Mairie.
ARTICLE 5 : Le Commissaire Enquêteur recevra à la Mairie :
lundi 17 octobre 2011 de 09 H à 12 H
vendredi 28 octobre 2011 de 14 H à 16 H 30
samedi 05 novembre 2011 de 09 H à 12 H
mardi 08 novembre 2011 de 14 H à 16 H 30
samedi 12 novembre 2011 de 09 H à 12 H
jeudi 17 novembre 2011 de 09 H à 12 H
ARTICLE 6 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la Commune de Villeneuve de Berg le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
ARTICLE 7 : A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur à la Mairie.
ARTICLE 8 : une copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera adressée à
Monsieur le Préfet du Département de l’Ardèche
Monsieur le Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Largentière
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche (service urbanisme et territoires)
ARTICLE 9 : quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute celle-ci, la commune de Villeneuve de Berg portera à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d’affichage, de presse écrite locale ou de communication audiovisuelle, l’objet de l’enquête, les noms et qualité du Commissaire Enquêteur, la date d’ouverture, le lieu de l’enquête et la durée de celle-ci
Un rappel au public sera effectué dans les huit premiers jours de l’enquête publique.
Fait à VILLENEUVE DE BERG
Le 25/08/2011
Claude PRADAL
Maire de VILLENEUVE DE BERG