Elaboration du PLU - modifications PADD loi ENE(Grenelle 2)
Modifications apportées au PADD lors du Conseil Municipal du 04 Avril 2011
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite « Grenelle 2 ») apporte de nouvelles dispositions dans l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme, et notamment sur leur Projet d’Aménagement et de Développement Durable. La loi ENE est un aboutissement de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain qui créait les PLU : dans le même esprit, elle va plus loin dans la prise en compte de l’environnement.
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2011, le PADD a donc été complété afin de prendre en compte les dispositions de la loi ENE.
Les compléments à apporter au document sont les suivants :
1.Partie « PRESERVER » :
Afficher les objectifs en matière de remise en bon état des continuités écologiques
Prendre en compte les risques naturels, notamment les mouvements de terrain et le ruissellement
2.Partie « DEVELOPPER » :
Afficher les objectifs chiffrés de nouvelles constructions et de modération de la consommation de l’espace.
Affirmer la volonté de développer en priorité les zones desservies par les transports en commun.
3.Partie « RENFORCER » :
Aborder le développement des réseaux numériques.
Ces ajouts ne modifient pas le projet global du PADD mais visent à préciser son contenu selon les orientations données par le nouveau cadre réglementaire.