Présentation aux Personnes Publiques Associées du projet d'arrêt du PLU

PLU (Plan Local d'Urbanisme)

La 4ème réunion du Comité de pilotage du 10 juin 2011 avait pour objectif de présenter aux Personnes Publiques Associées le projet d'arrêt du PLU.

1 – Préambule

M. Le Maire introduit la réunion en remerciant les participants de leur présence. Il explique qu'il s'agit pour cette rencontre, de présenter le dossier préparé en groupe de travail à l'ensemble des PPA et au Comité de pilotage. Il passe ensuite la parole au technicien du bureau d'études.

2 – Présentation du dossier d'arrêt de projet par le bureau d'études

Le technicien présente le dossier d'arrêt de projet en revenant sur les objectifs du PADD, puis sur le zonage et le règlement pour terminer par une explication sur la concordance entre les objectifs et leur traduction réglementaire.

Un certain nombre de remarques sont effectuées par les participants :

Le technicien du SIVOM ODS indique que le secteur du chemin neuf devra sans doute être renforcé en matière de réseau d'eau potable. Il rappelle que le secteur AUf du camping ne dispose d'aucune ressource et aucun réseau d'AEP. Par ailleurs, il indique que la ressource en eau ne posera pas de problème sur l'ensemble du projet communal. Il précise également que la compétence en matière de risque incendie est communale et non pas liée au SIVOM. Le SIVOM ne peut en aucun cas garantir les débits et pressions nécessaires pour le réseau incendie.

Un membre du Comité de pilotage souhaite connaître la marge de manoeuvre encore existante sur le document et les possibilités d'agir pour les propriétaires qui se sont fait entendre lors de la réunion publique. Le bureau d'étude indique que toute demande individuelle sera traitée dans le cadre de l'enquête publique. Il est indispensable que les propriétaires se rendent à l'enquête publique et expriment leurs souhaits.

Un membre du comité de pilotage demande pourquoi la commune n'a pas choisi de mettre plus de terrains en surface constructible comme l'ont fait quelques communes voisines. Les services de l'Etat rappellent que la commune fait partie d'un PLH(Plan Local de l'Habitat) qui fixe des objectifs à l'échelon intercommunal. Le PLU de la commune se doit d'être compatible avec ces objectifs. Par ailleurs, il s'agit d'un choix municipal qui permet d'optimiser les coûts en investissement et fonctionnement des réseaux et équipements existants. La commune ne pourrait pas accueillir une population trop importante au regard des équipements actuels.

Quelques membres du comité de pilotage ainsi que les techniciens de la DDT(Direction Départementale des Territoires) estiment que la zone AUf du camping n'est pas justifiée et trop importante. Comment justifier une extension importante de l'urbanisation sur ce site alors que dans le même temps, on restreint de manière forte sur l'ensemble du territoire pour tous les propriétaires ?

Un membre du comité de pilotage demande pourquoi les terrains du Petit Tournon ont été supprimés. Le technicien du bureau d'études rappelle qu'il s'agit d'un choix de préservation de la plaine agricole paysagère autour de Tournon. Choix en cohérence avec l'AVAP et le souci de préserver les paysages de la commune. Le technicien de la DDT rappelle que les terrains ne sont pas constructibles à vie. Les propriétaires ont eu un droit à construire pendant un temps donné, ce droit n'est pas continu.

Un membre du comité de pilotage demande pourquoi le secteur ouest du centre-ville, le long de la route d'Aubenas n'a pas été retenu alors qu'il bénéficie de tous les réseaux et équipements. Le technicien du bureau d'études rappelle que cette discussion a déjà eu lieu plusieurs fois. C e secteur est éloigné du centre, ne peut-être desservi que par la voirie routière, constitue une entrée de ville naturelle et tendrait à étaler encore davantage le centre de Villeneuve.

Un membre du comité de pilotage se demande si le fait de renforcer le centre-ville n'est pas contradictoire avec le constat d'engorgement automobile de ce centre. Le technicien d u bureau d 'étude explique que le fait de renforcer le centre-ville et ses alentours doit justement permettre de limiter les recours à la voiture en pariant sur des déplacements piétons plus importants. Il s'agit de rendre le centre-ville plus attractif notamment pour les commerces. Par ailleurs, il rappelle que la municipalité a effectué un gros travail sur les poches de stationnement en centre-ville et que ce PLU prévoit de nouvelles places(Combettes, route de St-Andéol, ancien hôpital, chemin neuf...).

Un membre du comité de pilotage pense que la population n'a sans doute pas pu ou su, s'approprier le document. Il estime que le courrier présenté en début de séance est révélateur. Mais il est également conscient que la population a beaucoup de mal à se mobiliser.

A une question sur le gaz de schiste, il est répondu que le PLU ne prévoit aucun terrain pour la recherche ou l'exploitation de gaz de schiste.

Un membre du comité de pilotage estime que le fait de limiter les terrains constructibles va faire augmenter le prix des terrains. Le Technicien de la DDT indique que dans les communes où les anciens POS prévoyaient beaucoup de zones constructibles, il n'y avait pas pour autant de nombreux biens sur le marché du fait d'une rétention très importante. Le fait de réduire engendre un déblocage des terrains plus important et au final l'offre est souvent plus abondante après un PLU qu'avant.

Le technicien de la Communauté de communes en charge du dossier habitat rappelle qu'il s'agit de parler du qualitatif avant de parler du quantitatif. Il s'agit de proposer autre chose que la maison individuelle et répondre ainsi aux besoins des primo-accédants, des personnes âgées... A ce titre, il estime que le PLU de Villeneuve de Berg est pleinement cohérent avec le PLH.

Un membre du comité de pilotage demande ce que l'on peut faire dans une zone UP. Le technicien du bureau d'études répond que cette zone est réservée aux entrepôts. Il s'agit d'encourager à la réhabilitation de la friche des poulaillers en passant par une dépollution dans le cadre d'un projet photovoltaïque. Les élus rappellent que le porteur de projet ne mettra aucun stockage sous ces entrepôts pour des questions d'assurance en lien avec les panneaux solaires.

Un membre du comité de pilotage se pose la question du projet ADIS, avenue Jacques Dupré et de la conservation du parc attenant. Les élus répondent qu'il s'agit de réaliser 9 appartements en réhabilitant un bâtiment existant et en créer 15 nouveaux en locatif. Les essences majeures du parc seront conservées. Le parc a juste été nettoyé et défriché.

Un membre du comité de pilotage souhaite connaître la position du PLU vis-à-vis de l'activité agricole et notamment de l'habitat en zone agricole. Le technicien de la Chambre d'agriculture rappelle que la zone agricole est une zone de production. Le logement de fonction (et non l'habitat) est une dérogation dans la zone. Il s'agit de cas par cas en fonction de la typologie de l'activité agricole. C'est la jurisprudence qui tranche ensuite. Le technicien rappelle également que le logement de fonction fait partie de l'outil de production et doit donc être cédé avec l'exploitation en cas de vente. Enfin, sur les secteurs As, si un projet d'intérêt général vien se greffer, il s'agira de réaliser une modification du PLU pour permettre le projet.

Le technicien de la DDT fait part d'un certain nombre de remarques. Il indique que certaines remarques de forme seront traitées directement avec le bureau d'études :

Dans le PADD, il s'agit de mieux indiquer les objectifs de réduction de la consommation en affichant la consommation actuelle.
Sur le secteur des Combettes, le permis d'aménager doit être en OAP(Orientation d'Aménagement et de Programmation).
La zone AUf du camping est trop importante voire dénuée d'intérêt véritable.
L'assainissement autonome sur certains secteurs doit être explicité dans le rapport de présentation.
Sur les OAP, il faut mieux indiquer et expliquer la différence entre recommandations et obligations et sur le graphisme ne pas être aussi précis.
Un PPRI(Plan Prévention Risque Inondation) sur la vallée de l'Ibie est en cours de réalisation. Il ne sera pas prêt pour l'approbation du PLU de Villeneuve. Si le PLU n'est pas compatible(peut-être uniquement sur le secteur du terrain de rugby), il s'agira alors de réaliser une modification du PLU. Le technicien de la Mairie demande si une telle étude sera réalisée sur la Claduègne en lien avec le développement du Camping. Le technicien de la DDT indique que pour le moment ce n'est pas prévu. Les zones inondables de la Claduègne sont calculées en fonction des données qui avaient nécessaires pour réaliser la révision simplifiée du POS.

Enfin le technicien de la DDT souhaite faire remarquer que le projet de PLU de Villeneuve de Berg lui apparaît très cohérent en terme d'objectifs et qu'il se tient pleinement dans le cadre réglementaire affiché par les lois SRU(Solidarité et Renouvellement Urbain) et ENE(Engagement National pour l'environnement).

Un membre du comité de pilotage souhaite savoir si avant l'enquête publique des cas particuliers peuvent être traités. Le technicien de la Chambre d'agriculture rappelle que si des éléments sont intégrés dans la concertation et si, ils peuvent être évoqués dans le cadre du projet général, alors des modifications peuvent éventuellement être effectuées avant l'arrêt. Mais dans la grande majorité des cas c'est l'enquête publique qui permettra de traiter tous les cas.

Le technicien du bureau d'études conclut la réunion en expliquant les étapes à suivre ainsi que le déroulé de l'enquête publique du PLU.

M. Le Maire clôture la réunion en remerciants les participants et leur donne rendez-vous pour l'enquête publique à l'automne.

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