Réunion publique du 26 mai 2011 - zonage et réglement
PLU (Plan Local d'Urbanisme)
La 3ème réunion publique du 26 mai 2011 avait pour objectif de présenter à la population le projet de zonage et de règlement.
Le Maire rappelle les principales étapes de la réalisation du PLU. Il précise le contexte et les différentes composantes à prendre en compte(PLH, Grenelle 2) ainsi que les règles imposées par le législateur en précisant l'approche patrimoniale avec la réalisation de l'AVAP.
Le bureau d'études présente le projet de la manière suivante :
– Un rappel du cadre réglementaire dans lequel se réalise le PLU ;
– Un rappel des objectifs affichés dans le cadre du PADD ;
– Une présentation de la traduction réglementaire du PADD, par le balayage de toutes les zones du PLU et le règlement associé ;
– Une explication sur les outils mis en place dans le cadre du PLU : Emplacements Réservés, L.123-1-5-7... ;
– Une présentation d'Orientation d'Aménagement et de Programmation sur des secteurs clés de la commune ;
– Un bilan de la traduction réglementaire et sa concordance avec les objectifs du PADD.
1 – RAPPELS REGLEMENTAIRES
– La loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite SRU, du 13 décembre 2010.
Elle crée deux nouveaux documents d'urbanisme : le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui remplace le Plan d'occupation des Sols et la Carte Communale.
Elle s'articule autour de trois principes directeurs :
– Assurer le maintien des équilibres entre développement, renouvellement et protection : permettre une urbanisation réfléchie « Refaire la ville sur la ville »
– Assurer une mixité des fonctions, une mixité sociale dans les villes
– Avoir une utilisation raisonnable et raisonnée des territoires : stopper le gaspillage des terres agricoles et naturelles.
– La loi Engagement National pour l'Environnement ENE 12-07-2010.
Renforcement du principe de développement durable des territoires :
– Principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT
– Constructions plus denses dans les bourgs et hameaux(et non écarts) existants uniquement : principe d'utilisation économe des espaces (lutte contre le gaspillage des terres).
Affirmation de la construction durable par la possibilité d'imposer des normes en matière de consommation d'énergie.
Intégration de nouveaux outils pour renforcer les pouvoirs en terme de mixité de logement.
La prise en compte d'objectifs relatifs à la diminution des obligations de déplacements.
2 – Objectifs du PADD
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable(P.A.D.D.) a pour fonction exclusive de fixer les objectifs du projet communal pour les années à venir.
C'est un document simple, accessible à tous les citoyens, qui permet un débat clair au Conseil municipal.
Le P.A.D.D. Répond à un objectif communal qui est :
« Renforcer Villeneuve de Berg dans son rôle de pôle central au sein du territoire de Berg et Coiron »
Allégé d'un contenu juridique, le P.A.D.D. a une place capitale :
– Le débat en Conseil Municipal sur ce projet communal est une garantie de démocratie,
– Il est la « clef de voûte du P.L.U. : les parties du P.L.U. qui ont une valeur juridique(orientations d'aménagement, documents graphiques et règlement) doivent être cohérentes avec lui.
– C'est le P.A.D.D. Qui décide de l'urbanisation future : le zonage n'est qu'une mise sur plan des éléments du PADD.
PRESERVER
– Préserver les milieux naturels et les paysages(la trame verte et la trame bleue) ;
– Préserver et valoriser le patrimoine bâti ;
– Préserver les activités agricoles ;
– Prendre en compte les risques dans le développement communal ;
DEVELOPPER
– Développer l'habitat sur la commune en lien avec les orientations du programme Local de l'Habitat(PLH) dans un principe de développement maîtrisé de la commune ;
– Réaffirmer la place du centre-ville de Villeneuve de Berg dans un développement équilibré ;
– Développer une urbanisation de qualité répondant aux enjeux du 21ème siècle
– Pérenniser et développer l'économie de la commune ;
– Retraiter la friche industrielle des anciens poulaillers de Plan des Buns ;
RENFORCER
– Renforcer les réseaux techniques de la commune ;
– Améliorer les circulations et le stationnement sur la commune ;
– Maintenir les équipements en place et renforcer l'offre.
3 – LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Les zones N : Naturelles Art R.123-8
Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière, de leur caractère d'espaces naturels.
Types de zones N :
– zones N : zones naturelles classiques, aucune nouvelle construction, zones boisées et secteur de garrigue de la commune ;
– zones Np : le secteur Np est un secteur de protection de milieux naturels fragiles : vallée de l'Ibie, vallée de la Claduègne, vallon du Rounel ;
– zone NL : le secteur NL est un secteur naturel correspondant à l'implantation d'aménagements de loisirs. Sur la montagne du Devois ;
– zones Nh : le secteur Nh est un secteur naturel de hameaux et écarts où sont autorisées les constructions d'annexes et les extensions rénovations des constructions existantes uniquement dans un souci de lutte contre le mitage et de préservation du caractère naturel de la zone ;
– zones Ni : cela correspond au secteur naturel de la vallée de l'Ibie, où des constructions existent déjà et peuvent être étendues. Pas de nouvelles constructions.
Les zones A : Agricole Art R.123-7
Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Types de zone A :
– zone A : il s'agit d'une zone agricole qu'il convient de protéger pour sa vocation économique, sociale et patrimoniale, mais également pour son rôle écologique et paysager dans l'équilibre des écosystèmes naturels ;
– zones Ah : le secteur Ah est un secteur agricole de hameaux et écarts où sont autorisés les constructions d'annexes et les extensions rénovations des constructions existantes uniquement dans un souci de lutte contre le mitage et de préservation du caractère naturel de la zone ;
– zones As : le secteur As est un secteur agricole strict dans lequel toutes les constructions sont interdites en raison du caractère traditionnel des paysages à conserver.
– Zones Ap : le secteur Ap est un secteur agricole qui correspond à l'écrin de verdure paysager du hameau de Tournon avec ses milieux environnementaux typiques, ses espaces naturels et agricoles ruraux traditionnels. Il s'agit d'un secteur inconstructible de manière générale avec quelques exceptions visant à permettre l'évolution des constructions présentes sur le site.
Les zones U : Urbaines Art R.123-5
Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Types de zones U :
– zone UA : la zone UA correspond au centre-ville historique de Villeneuve de Berg comprenant la bastide royale originelle et ses faubourgs, ainsi que le bourg centre du hameau de Tournon. Il s'agit d'une zone urbaine de forte densité, à caractère d'habitat et d'activités compatibles, où les bâtiments sont édifiés en ordre continu et discontinu. Elle est destinée à recevoir outre l'habitat, les activités(commerce, bureaux, artisanat...) qui en sont le complément normal. Cette zone comprend les sous-secteurs suivants :
– le secteur UA1 représente le centre ville historique de Villeneuve de Berg,
– le secteur UA2 représente le secteur du centre du hameau de Tournon ;
– zone UB : la zone UB comprend les quartiers d'urbanisation plus ou moins récente, à proximité du centre-ville, de densité moyenne à faible où les constructions y sont édifiées en ordre discontinu. Cette zone assure la transition entre le centre-ville très dense et les zones de pavillonnaires plus éloignés. La zone est à vocation mixte d'habitat, commerces, équipements, activités et peut-être densifiée.
– Zone UC : la zone UC comprend les quartiers d'urbanisation récente, plus éloignés du centre ville, de densité faible où les constructions y sont édifiées en ordre discontinu. La zone est à vocation d'habitat prioritairement.
– Zone Uac : Il s'agit d'une zone urbaine à vocation d'activités commerciales et artisanales. Elle comprend le secteur de la ZA d'entrée de ville en bordure de la RN102.
– Zone Ueq : le secteur Ueq correspond au secteur destiné à accueillir les différents équipements publics, de loisirs et de service ainsi que les constructions ou installations nécessaires à la pratique de ces activités.
– Zone UP : le secteur UP correspond au secteur des anciens poulailler de plan des Buns où il existe un projet de bâtiments photovoltaîques.
– Zone UL : la zone UL correspond au site d'implantation du Parc résidentiel de loisirs des Pommiers. Il s'agit d'un secteur exclusivement touristique.
Les Zones AU : à urbaniser Art R.123-6
Les zones à urbaniser, dites zones AU sont des secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation. L'urbanisation de toute ou partie de la zone ne pourra se faire qu'après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d'équipement suffisant.
Types de zones AU :
– Zone AUo1 : sur le secteur des Combettes, liée à la réalisation d'une opération d'ensemble d'un quartier comprenant une mixité sociale et fonctionnelle ;
– Zone AUo2 : sur le secteur du faubourg St-Jean pour permettre une opération d'aménagement de logements groupés destinés à du logement social ;
– Zone AUo3 : sur le secteur de quartier St-Jean pour permettre une opération d'habitat groupé ;
– Zone AUoc : située dans le secteur de Salarmant et destiné à recevoir des constructions à vocation d'habitat lorsque la réalisation de l'assainissement collectif sera effectué ;
– Zones AUf : Les zones AUf sont des zones non équipées où l'urbanisation est prévisible à moyen ou long terme. Il s'agit de secteurs destinés à la réalisation d'une future extension de la zone d'activités en bordure de la RN102.
LES AUTRES DISPOSITIONS
Emplacements réservés : Ils sont recensés pour permettre d'améliorer le stationnement en centre ville, de l'élargissement de voirie et de l'aménagement de certains carrefours.
Protection des éléments de paysage(L. 123-1-5-7) : Prévu dans le cadre du PADD sur un certain nombre de constructions et de boisements repérés au plan et traduction dans le règlement sur la réglementation des coupes et abattages.
LA COHERENCE OBJECTIFS/PROJET
– Objectif : Réalisation d'environ 210 logements(30 réhabilitations et 180 logements neufs) sur une surface nécessaire de 12.6 hectares environ(en prenant en compte une moyenne de 700m2 par logement).
– Projet :
– 12.4 hectares au total de surfaces potentiellement constructibles en incluant tous les jardins de grande dimension où des divisions pourraient s'effectuer.
– 6 ha dans les zones AU(4.1ha aux Combettes,0.3ha faubourg St-Jean, 0.4ha à Salarmant, 1.2ha au chemin St-Jean) pour environ 110 logements sous des formes denses : collectif, individuel groupés...
– 1.1ha dans les zones UB(faubourg chemin neuf notamment et chemin de St-Jean) pour environ 20 logements dans des formes mixtes : maisons de ville et maisons individuelles ;
– 5.3ha dans les zones UC(pavillonnaire) pour environ 35 logements essentiellement en maison individuelle ;
– + du potentiel de logement dans l'ancien hôpital(bâtiment H et L) : environ 20 logements.
Au total : 165 logements sur 124.000m2 soit 750m2 en moyenne par logement(13.5lgmt/ha) + 20 logements hôpital environ.