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AVIS DE PUBLICATION

MAIRIE DE VILLENEUVE DE BERG

07170

 

AVIS DE PUBLICATION CONSTATANT LA VACANCE PRESUMEE DE 12 PARCELLES DE TERRAIN SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE DE BERG lieudits Chauvel Nord, Gascon, La Plaine du Devès, Devant de Chamarelle, Noyers de Mars  pour une surface totale de 04ha 97 a 04 ca.
 
Le maire de la Commune de Villeneuve de Berg informe que :
 
l’arrêté préfectoral N° 07-2018-03-21-003 du 21 mars 2018 fixe la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire de Communes du Département de l’Ardèche.
 
Il s’agit des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
 
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaitre dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précitées au deuxième alinéa de l’article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le bien est présumé sans maître.
 
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
 
L’arrêté préfectoral susvisé a été affiché en mairie le mercredi 23 mai 2018 et peut être consultable aux jours et heures d’ouverture habituels au public.
 
Christian AUDIGIER 
Maire de Villeneuve de Berg.
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