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Compte rendu conseil municipal du 26 Septembre 2011

Etaient présents : MM PRADAL, AUDIGIER, AUBERT, ROTGER, MARIJON, PASCAL, GANIVET, LAURENT, DUBOIS, NICOLAS, DELEAGE, FARAUD, DUCHARME

 

 Etaient excusés : MM NOUELLE, CHAUSSE, SCHOWING, ASTIER, BROUSSET, PERROT,

 

Procurations : MM NOUELLE à ROTGER, CHAUSSE à DUCHARME et BROUSSET à AUDIGIER

 

Monsieur Christian AUDIGIER a été élu par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
La lecture du compte rendu du dernier conseil ne donne lieu à aucune remarque

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L’ordre du jour appelle :


1) Association du Rugby Club Villeneuvois : Subvention annuelle 2011
 Le Maire propose au conseil d’octroyer au Rugby Club Villeneuvois une subvention de 638,00 € pour le fonctionnement du Club.  Accord
 Le problème de la foire Saint Michel a été longuement évoquée

 

2) Convention de mise à disposition d’un agent du centre social à la Mairie de Villeneuve
 Dans le cadre d’un contrat de projet agréé par la Caisse d’Allocations Familiales, des actions peuvent être mises en place en faveur des élèves de l’école élémentaire publique
 Les actions proposées sont les suivantes :
- animations diverses et encadrement des élèves de 11 H 30 à 12 H 30 au restaurant scolaire
- organisation d’activités périscolaires de 12 H 30 à 13 H 30 dans les locaux de l’école élémentaire publique
 Le Maire précise que le centre social propose à la commune de Villeneuve de Berg de mettre un agent à disposition afin d’exercer les deux missions précitées
 Lecture de la convention qui précise les dates où l’agent sera présent et la somme de 5 000 € représentant les charges salariales qui sera remboursée au centre social
 Un avis favorable a été donné sur le principe et sur les conditions de la mise à disposition.

 

3) Consultation pour avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Ardèche
La Commission Locale de l'Eau a adopté à l’unanimité le 5 mai 2011, le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Ardèche. Conformément à l’article L.212-6 du Code de l’Environnement, les collectivités et acteurs institutionnels concernés sont consultés sur ce projet avant qu'il ne soit soumis à enquête publique. A l'issue de cette procédure, le SAGE devra être approuvé par arrêté inter-préfectoral.
Le projet de SAGE a pour objet d'orienter l'action des différents acteurs qui ont une influence sur la ressource en eau, de manière à atteindre les objectifs d'intérêt général et de gestion équilibrée et durable de la ressource déclinés en fonction des enjeux du bassin de l’Ardèche, permettant de satisfaire aux principes portés aux articles L.211-1 et L.430-1 du Code de l'Environnement,.
Au travers d'un Plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD), d'un Règlement et de ses documents cartographiques, le projet de SAGE prévoit les orientations visant à restaurer ou à maintenir sur le bassin versant :
- une bonne qualité des eaux notamment en intervenant sur les rejets et les sources pollution,
- un équilibre entre ressource en eau et besoins pour tous les usages,
- des milieux naturels de bonne qualité,
- la protection des personnes et des biens face au risque d’inondation.
Il s’agit d’un document de planification de l’action publique dans le domaine de l’eau qui dispose de plus d’une portée réglementaire. Une fois approuvé, le PAGD est opposable aux décisions de l’administration de l’Etat et des collectivités (documents d’urbanisme, schéma de carrières, décisions dans le domaine de l’eau) selon un rapport de compatibilité dans les conditions et délais que le PAGD précise. Le Règlement est quant à lui opposable à l’administration et aux tiers selon un rapport de conformité.
Vu le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Ardèche soumis à l’avis l’assemblée délibérante,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal présents et représentés :
- Emet un avis favorable sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Ardèche présenté par la Commission Locale de l'Eau,
- Autorise le Maire à signer cet avis qui sera transmis à la Commission Locale de l’Eau.     UNANIMITE

 3bis) Demande d’intégrer au SAGE l’interdiction de fracturation de la roche
 (Lecture des raisons)
 Au regard des éléments cités ci-dessus le conseil municipal de Villeneuve de Berg demande :
- d’inclure dans le SAGE Ardèche l’interdiction d’utilisation de tous procédés de fracturation hydraulique ou autres destinés à fissurer la roche mère afin d’en extraire des hydrocarbures liquides ou gazeux
- de solliciter les membres de la CLE (Commission Locales de l’Eau) afin d’introduire cette interdiction dans le règlement et le PADG du SDAGE Rhône Méditerranée.
- D’autoriser le Maire à transmettre cette demande à la Commission Locale de l’Eau       UNANIMITE

 

4) Opération Rurale Collective : étude de centralité et prospectives pour l’aménagement du centre bourg.
 Par délibération du 13 décembre 2010, le conseil municipal confirmait dans le cadre du dispositif ORC son adhésion à l’action 13 intitulée « redéfinition des périmètres de centralité commerciales et développement commercial des pôles en mutations ».
 Dans cet objectif, le bureau d’études « Passagers des villes » désigne après consultation par le Maître d’Ouvrage Communauté de Communes du Vinobres a élaboré en concertation étroite avec la commission municipale en charge de ce dossier et le technicien ORC un Schéma d’Aménagement du centre ville qui doit être compatible avec
- le PADD figurant au dossier du PLU
- l’AVAP
- l’OPAH
- Le Label « Pays d’Art et d’Histoire »
- Le PLH

 Ce schéma doit également prendre en compte le projet d’aménagement urbain relatif à l’extension du centre ville sur le secteur « Combettes-Lèdres ».
 Trois panneaux d’exposition aident à la réflexion et à la décision
1) les espaces publics aujourd’hui
2) les espaces publics demain : esthétique améliorée – déplacements piétons
3) les espaces publics demain : patrimoine valorisé et attractivité réaffirmée
En résumé, la collectivité pourra s’appuyer à l’avenir sur cette étude pour :
? repenser la circulation des piétons
? repenser la circulation et le stationnement des véhicules
? repenser la redistribution et la qualité des espaces publics
   et ce sur un périmètre manquée par les deux entrées d’agglomération :
? au nord au niveau de la future desserte à partir de la RD 902
? au sud au carrefour voie de Mirabel à partir de la RD 902
 Enfin le schéma d’aménagement proposé insiste sur une complémentarité entière et totale entre le centre historique et l’ensemble urbain Combettes-Lèdres le tout constituant un ensemble cohérent et fluide ;
    Acte est pris du diagnostic et de l’état des lieux réalisé.
 Un avis favorable de principe est donné aux actes de développement proposé.
 Accord unanime pour engager des pistes de réflexion en partenariat avec les commerçants, artisans, et les représentants des deux associations du patrimoine

 

5) Motion demandant au gouvernement de renoncer à l’augmentation de la cotisation pour la formation des agents territoriaux
 Le parlement a adopté une loi qui abaisse la cotisation versée au centre national de la fonction publique chargée entre autres de la formation de 1% à 0,9 %.
 Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d’€uros par an, et ce, dès l’exercice 2012.
 Si l’on baisse cette cotisation ce sera aux collectivités de prendre en charge la formation.
 Le maire propose de prendre un vœu demandant le rétablissement de la cotisation à 1%.       Accord unanime

 

6) DIVERS
 Rentrée scolaire : Avant que nous ayons plus de détails qui seront donnés lors de la réunion des personnels qui travaillent aux écoles mardi 04 octobre, on peut noter la forte augmentation d’élèves au collège mais aussi une stagnation au niveau des classes maternelle et élémentaire publique d’où des risques de suppression de postes dans la mesure où le gouvernement augmente chaque année les effectifs par classe. Ex. : maternelle on est à 30 par classe avec 89 pour 4 classes, c’est une menace de suppression puisque 89 divisé par 3 donne une moyenne inférieure à 30.
 Il faut s’attendre donc à des mouvements de parents.

 

 Inauguration de la MAS : L’inauguration a donné lieu à une belle manifestation. Tous ont pu apprécier le bâtiment où le confort est optimum. Le travail qui s’y fait est remarquable. Les représentants de l’ARS présents ce jour là l’ont fortement noté. Quelques jours avant, Monsieur HUET, directeur de l’établissement les avait rencontrés et avait réussi à obtenir oralement qu’aucun poste ne serait supprimé et que l’EPHAD nouvelle serait bien programmé pour 2012. Beau démenti à ceux qui pensent encore que la restructuration de l’hôpital n’aurait jamais dû commencer

 

 Les terrasses de l’Ibie : La restructuration se termine. Tous les résidents sont dans du neuf à partir de ce lundi. 12 résidents supplémentaires en 2012.

 

 Conseil communautaire : mercredi 28 septembre à 17 H 30 à Saint Pons. Nous devons nous prononcer entre autres, sur la participation de la Communauté de Communes à la piscine d’Aubenas. Coût pour la C.C 90 000,00 €uros/an transport compris. Dans le budget de la CC cela passe sans augmentation d’impôt. Certains conseillers demandent des explications. Elles leur seront données après le conseil communautaire.

 

 La Poste : des travaux vont avoir lieu au bureau de poste du vendredi 07 Octobre au samedi 29 octobre inclus. Tout sera reporté sur Lavilledieu
Un constat qui n’a rien à voir avec ce qui précède : la distribution journalière du courrier est souvent perturbée. Si vous êtes d’accord, on pourrait intervenir auprès de la Direction. Accord pour intervenir auprès de la Direction.

 

 Gaz de schiste : le mémoire a été déposé au Tribunal Administratif de Lyon. Il semblerait qu’au niveau de la forme comme du fond, la requête du SCHUEPBACH ENERGY ne pourra qu’être rejetée (lecture de quelques extraits et de la conclusion)

 

Autorisation d’ester en justice : Le Maire expose au conseil municipal que Madame Martine FERRER, domiciliée 580 route de Bérat à LABASTIDE CLERMONT 31370, a adressé le 31 aout 2011 (par l’intermédiaire de leur avocat Maître Frédéric DUNYACH – SCP BOUYSSOU Associés Toulouse), auprès du Tribunal Administratif de Lyon, une requête tendant à l’annulation :
- du refus du permis de construire n°07 341 10 C 0032 délivré le 10 mars 2011.
Le Maire rappelle que les motivations et les conditions qui ont prévalu à la décision d’urbanisme précitée s’appuient sur les risques d’inondations par ruissèlement et que par conséquent le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
La connaissance du risque repose sur une analyse de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – services prévention des risques – qui s’est rendue sur site le 09 Décembre 2010 et qui a rendu un avis défavorable en date du 17 décembre 2010.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 2132-1 et L 2132-2, le maire propose de confier la défense des intérêts de la Commune à CONCORDE AVOCATS Monsieur Sébastien BOURILLON Avocat associé 49 Rue du Président Herriot 69002 LYON.      Accord unanime

 

 D.P.U : aucune remarque
 

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