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compte rendu conseil municipal du 29 janvier 2013

Etaient présents : MM PRADAL, AUDIGIER, AUBERT, ROTGER, NOUELLE, MARIJON, PASCAL, GANIVET, LAURENT, DUBOIS, NICOLAS, DELEAGE, FARAUD, DUCHARME

 

Etaient excusés : MM CHAUSSE, SCHOWING, PERROT, BROUSSET, ASTIER,

 

Procurations : MM CHAUSSE à DUCHARME, PERROT à PRADAL et BROUSSET à AUDIGIER

 

Monsieur Christian AUDIGIER a été élu par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
La lecture du compte rendu du dernier conseil ne donne lieu à aucune remarque

 

L’ordre du jour appelle :
PLU :
Le Maire expose au conseil municipal que :
- l’association « Mieux Vivre à Villeneuve de Berg », association loi 1901, dont le siège est sis c/o M. Maurice ROCHE 124, avenue Jacques Dupré à 07170 VILLENEUVE DE BERG, Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
- Monsieur André FARGIER, demeurant Voie de Serrelonge à 07170 VILLENEUVE DE BERG
- la SCI AURI, société civile immobilière dont le siège est sis Quartier Gascon à 07170 VILLENEUVE DE BERG, prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Madame Martine FERRER, demeurant 215A Chemin de Sibié à 31370 RIEUMES ont adressé le 24 septembre 2012 (par l’intermédiaire de leur avocat  Maître Gérard ANCEAU domicilié 33 rue Frédéric Chopin à 26000 Valence) auprès du Tribunal Administratif de Lyon une requête tendant à l’annulation :
- de la délibération N°2012-075 en date du 23 juillet 2012 approuvant la révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Villeneuve de Berg en Plan Local d’Urbanisme
Le Maire donne lecture de la requête introductive d’instance et expose les raisons de droit et de fait invoquées par les requérants :

 

A. Sur la légalité externe :
a) l’absence de débat sur les orientations générales du PADD après la modification de ce dernier
b) les irrégularités affectant la concertation préalable
c) les irrégularités affectant l’enquête publique
d) l’absence de délibération approuvant les modifications du dossier soumis à enquête publique
e) la nécessité d’organiser une nouvelle enquête publique

 

B. Sur la légalité interne :
a) l’illégalité du motif ayant présidé à la délimitation des zones As
b) l’illégalité attachée à l’inconstructibilité absolue édictée en zone As
c) l’illégalité attachée à la délimitation de zones UC en zone As
d) l’illégalité attachée à la délimitation d’une zone Up en zone agricole A
e) l’illégalité tenant à l’absence de prise en compte du risque inondation de l’Ibie
f) l’illégalité du classement du secteur Gascon en zone Np du PLU
g) les contradictions entre les documents constituant le PLU
h) le détournement de pouvoir

 

C. Sur les frais irrépétibles :
Les requérants sollicitent la somme de 3.000 € représentant les frais qu’ils ont dû exposer pour la présente instance (article L. 761-1 du code de justice administrative).
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L. 2132-1 et L.2132-2, le Maire propose de confier la défense des intérêts de la commune à CONCORDE AVOCATS Monsieur Sébastien BOURILLON, Avocat associé – 49 rue du Président Herriot 69002 LYON.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- d’approuver l’exposé du Maire
- d’autoriser le Maire à défendre à l’instance introduite au Tribunal Administratif de Lyon par l’association requérante « Mieux Vivre à Villeneuve de Berg » représentée par son  Président en exercice Monsieur Maurice ROCHE domicilié 124 avenue Jacques Dupré  07170 Villeneuve de Berg, Monsieur André FARGIER demeurant Voie de Serrelonge à  07170 Villeneuve de Berg, la SCI AURI société civile immobilière représentée par son Gérant en exercice domicilié quartier Gascon à 07170 Villeneuve de Berg et Madame Martine FERRER demeurant 215A Chemin de Sibié à 31370 Rieumes ; et enregistrée sous le numéro 1206407-2
- de confier la défense des intérêts de la Commune de Villeneuve de Berg à la société CONCORDE AVOCATS Monsieur Sébastien BOURILLON, Avocat associé – 49 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON
- de mandater le Maire à accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
ACCORD

 

Service entretien locaux administratif mairie : augmentation du temps de travail adjoint technique territorial
Le Maire rappelle que l’agent nommée à l’entretien des locaux administratifs de la Mairie détient actuellement le planning de travail hebdomadaire suivant :
- 12 heures/semaine : entretien locaux administratifs Mairie
- 04 heures/semaine : garderie périscolaire à la pause méridienne à l’école privée
- 02.50 heures/mois : entretien locaux services techniques municipaux
Soit au total 15.70 heures/mois pour une rémunération annualisée.
Le Maire précise que l’installation de deux services municipaux au rez de chaussée de la Mairie implique nécessairement une augmentation du temps de travail de l’agent.
Le Maire propose au conseil municipal d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de deux heures et ce à compter du 01 Avril 2013 (réunion CAP 15.03.2013 saisine obligatoire) pour l’entretien des locaux administratifs de la Mairie.
A compter du 01 Avril 2013, le planning de l’agent s’établira comme suit :
- 14 heures/semaine : entretien locaux administratifs Mairie
- 04 heures/semaine : garderie périscolaire à la pause méridienne à l’école privée
- 02.50 heures/mois : entretien locaux services techniques municipaux
Soit au total 17.70 heures/mois pour une rémunération annualisée.
ACCORD UNANIME

 

Création voie communale hameau le Petit Tournon
Le Maire indique au conseil municipal que les consorts Georges LOYRION domiciliés hameau « Le Petit Tournon » à Villeneuve de Berg consentent à céder pour l’euro symbolique, à la Commune de Villeneuve de Berg, une partie de leur parcelle de terrain (soit 74 m²) cadastrée AM 192.
Cette acquisition permettrait la création d’une voie communale qui garantirait aux usagers de la route une meilleure sécurité pour accéder et sortir au sud du hameau « Le Petit Tournon » à partir de la route départementale n°258. (Voir le plan)
ACCORD

 

Convention Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT)
Le Maire rappelle que la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992, modifiée relative à l’administration territoriale de la République, dans son article 7-1, issu de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, offre la possibilité à certaines collectivités de recourir à l’assistance technique de l’Etat. Il s’agit de la création d’un service public de proximité qui permet à celles-ci d’être assistées dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat en raison de l’insuffisance de leurs moyens financiers et humains. L’Etat agit alors par solidarité envers ces collectivités et pour le maintien d’une présence et de compétences techniques sur l’ensemble du territoire national.
Il est donc partenaire des collectivités pour l’aménagement du territoire dans le cadre des missions définies dans le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002, relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements. L’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire détermine les modalités de la rémunération de ce service.
La commune répond aux critères définis par la loi du 11 décembre 2001 et le décret du 27 septembre 2002 pour bénéficier de l’assistance et figure dans la liste des communes éligibles fixée par l’arrêté préfectoral en date (en cours)
La commune a demandé à bénéficier de l’assistance de l’Etat par courrier en date du 22 novembre 2012.
Le Maire présente et donne lecture d’un projet de convention ATESAT.
Avis favorable à la convention ATESAT

 

Travaux d’entretien et de modernisation de la voirie 2013-2016
Le Maire propose au conseil municipal de lancer une consultation selon la procédure adaptée (article 26 du Code des Marchés Publics) relative aux travaux d’entretien et de modernisation de la voirie pour l’année 2013.
Le Maire expose à l’assemblée communale le projet de dossier de consultation des entreprises dressé par les services de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.
Le Maire précise notamment que :
- le marché est reconductible dans la limite de trois reconductions sans que la durée totale ne puisse excéder quatre années consécutives
- si le représentant du pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire le marché, il doit se prononcer dans un délai de deux mois avant la fin de la période en cours,
- le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction
- les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande (article 77 du Code des Marchés Publics) dont le montant annuel minimum est de 90 000,00 €uros TTC et le montant annuel maximum est de 200 000,00 €uros TTC.
Lecture de la convention
ACCORD

 

Police de proximité : partenariat Commune / Gendarmerie
Lecture d’un projet de convention liant la commune et les forces de sécurité de l’Etat
Le projet stipule notamment les modalités d’intervention du service de police municipale en coordination avec les services de gendarmerie nationale de Villeneuve de Berg.

Convention approuvée à l’unanimité avec une voix contre (Mr NICOLAS) et une abstention (Mr MARIJON) et 15 voix pour.

 

Convention de mission d’accompagnement du maitre d’ouvrage avec le CAUE 07
Le Maire rappelle que, dans le cadre de l’aménagement urbain du secteur « Combettes-Lèdres », le conseil municipal a pris possession, en 2010, d’un bâtiment construit en 1982 d’une surface de 500 m² sis Faubourg Saint Jean à l’entrée Nord de l’agglomération.
Le local était destiné à une activité commerciale et d’entrepôt d’articles et produits essentiellement agricoles.
Le conseil municipal souhaite mener une réflexion de programmation sur la vocation à attribuer désormais à ce bâtiment et porter à l’étude différents scénaris de réhabilitation.
Le Maire propose à l’assemblée communale de s’attacher les services du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ardèche pour mener une réflexion programmatique et une étude de faisabilité pour la rénovation du bâtiment communal précité.
A ce titre, le maire présente et donne lecture d’un projet de convention liant la Commune et le CAUE de l’Ardèche.                  

Avis favorable


Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable relatif à l’année 2011
Le Maire présente le rapport annuel et cite quelques chiffres significatifs. Le rapport est à la disposition des conseillers en Mairie.

Marché public : travaux d’aménagement espaces publics en centre ville : place Olivier de Serres – Impasse de l’Arceau : avenant de transfert du marché SACER à COLAS
Le Maire indique au conseil municipal que, par courrier en date du 10 Janvier 2013, la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE présente un projet d’avenant détenant pour objet de transférer le marché de travaux en date du 30 Novembre 2012 dont le titulaire est SACER SUD EST au profit de la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE.
Celle-ci précise qu’elle a pris en location-gérance le fonds de commerce SACER SUD EST (agence de LE POUZIN 07250) à compter du 01 janvier 2013.
Le Maire présente et donne lecture à l’assemblée communale du projet d’avenant de transfert qui ne modifie en rien les éléments essentiels du marché tels que défini dans les pièces contractuelles dudit marché que la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE déclare bien connaitre. 

Accord pour Avenant.

 

Association « Culture en Fait » : animation 2013 – subventions exceptionnelles
Le Maire indique au conseil municipal que, par courrier en date du 07 janvier courant, les responsables de l’association « Culture en Fait » sollic4itent un soutien financier pour l’organisation de deux animations au cours de l’année 2013.
Une première manifestation intitulée « d’une cour à l’autre » se déroulera le 25 mai prochain. Une subvention exceptionnelle d’un montant de 800,00 €uros est sollicitée par l’association.
Le deuxième évènement intitulé « Villeneuve-Rio » aura lieu à l’automne 2013.
Une subvention exceptionnelle d’un montant de 800,00 €uros est également sollicitée par l’association.
Le Maire présente et donne lecture du dossier établi par l’association « Culture en Fait ».
Une large discussion s’instaure pour savoir dans quelles conditions l’on peut attribuer des subventions exceptionnelles. Un vote à lieu :
Pour : 10 voix (PRADAL. AUDIGIER. ROTGER. MARIJON. PASCAL. GANIVET. LAURENT. NICOLAS. BROUSSET. PERROT)
Contre : 6 voix (DELEAGE. AUBERT. NOUELLE. DUCHARME. FARAUD. CHAUSSE)
Madame Sylvie DUBOIS, secrétaire de l’association « Culture en Fait » a quitté la salle et n’a pas participer au vote.

 

Subvention exceptionnelle à l’Amicale Boule : qualification exceptionnelle au championnat de France 2012
Lecture de la lettre du président
Proposition : 3 joueurs à 50 € soit 150 €
Accord pour que la commune participe.

 

Renouvellement triennal d’une convention de partenariat : commune de Villeneuve de Berg / association Jeunesse Sportive Berg Helvie :
Le Maire indique que par courrier en date du 29 décembre 2012, les responsables de l’association Jeunesse Sportive Berg Helvie sollicitent le renouvellement triennal d’une convention de partenariat en faveur des jeunes sportifs.
Le Maire présente et donne lecture au conseil municipal d’un projet de renouvellement triennal de la convention liant la commune de Villeneuve de Berg et l’association Jeunesse Sportive Berg Helvie coprésidé par Monsieur Alain POMMARET et Benoît OZIL.
Dans le cadre de fédérer les jeunes auteurs de la pratique sportives (football, tennis de table et tennis), l’association Sportive
Berg Helvie sollicite un soutien financier de la manière suivante :
Année 2013: 26.00 € par licencié de Villeneuve de Berg
Année 2014 : 27.00 € par licencié de Villeneuve de Berg
Année 2015: 28.00 € par licencié de Villeneuve de Berg
sachant que le nombre de licenciés sera celui observé au 31 décembre de l’année précédent le versement de la subvention à l’association Jeunesse Sportive Berg Helvie.
Le Maire rappelle qu’une convention triennale avait été signée le 27 décembre 2009.
Le soutien financier de la commune de Villeneuve de Berg a été le suivant :
Année 2010 : 1 175.00 €uros : 25.00 = 47
Année 2011 : 2 050.00 €uros : 25.00 = 82
Année 2012 : 1 725.00 €uros : 25.00 = 69
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
- donne un avis favorable à la convention présentée par le Maire,

 

AVAP : création Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
Composition de la commission :
Le Maire indique que la composition de cette commission, dont les élus et les personnalités qualifiées doivent être nommément désignés, est établie comme suit :
- Monsieur Claude PRADAL, Maire de Villeneuve de Berg,
- Monsieur Christian AUDIGIER, 1er adjoint
- Monsieur Christophe MARIJON, 5ème adjoint
- Monsieur Jean LAURENT, conseiller municipal
- Madame Sylvie DUBOIS, conseillère municipale
- Monsieur Serge BROUSSET, conseiller municipal
- Madame Roselyne FARAUD, conseillère municipale
- Monsieur Bertrand GUSELLA, chargé de mission habitat, Communauté de communes « Berg &Coiron »
- le Préfet de département ou son représentant
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) ou son représentant
- Monsieur Patrick BASTIEN, Président de l’association « Société des Enfants et Amis de Villeneuve de Berg » ou son représentant
- Madame Marie-Thérèse BALAYN, Présidente de l’Association de Protection du Patrimoine de Villeneuve de Berg ou son représentant
- Madame Isabelle CHAVANON, animatrice de l’architecture et du patrimoine, Pays d’art et d’histoire du Vivarais méridional
- Madame Marie-Jeanne COSSE, Animatrice ORC'IDEES (Opération Rurale Collective), Communauté de Communes du Vinobre

 

Points d’actualité :


DPU : Aucune remarque

 

Permanence de l’Office de Tourisme à Villeneuve : C’est toujours d’actualité !

 

Encore des plaques soulevées à la Salle Pierre Cornet : les présidents d’associations qui utilisent la salle doivent respecter les règles.

 

2 TIG (Travaux d’Intérêt Général) : 1 pour 15 jours et 1 pour 3 semaines

 

13 et 14 avril : A Villeneuve : forum sur la transition energétique

 

Dissolution de l’Association « des Conjoints Survivants ». Le conseil municipal remercie Madame Maria NAZZARENI pour son implication pendant des décennies

 

Lecture des remerciements des personnes qui ont reçu la médaille de la ville lors de la cérémonie des vœux : Madame MYLLE, Mr COMBE et Mr RIBON.

 

Souhait de réunir la commission « Rythmes scolaires »

 

Enfin de séance, Monsieur AUBERT, Adjoint au Maire se félicite que le Syndicat des Marchés de France a reconnu, lors de leur assemblée générale, que la rénovation du marché de Villeneuve s’est bien passé.

 

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