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Compte rendu du Conseil Municipal du 25 février 2013

OBJET : CONSEIL MUNICIPAL 

 Du 25 FEVRIER 2013

 

Etaient présents : MM PRADAL, AUDIGIER, AUBERT, ROTGER, NOUELLE, MARIJON, PASCAL, GANIVET, LAURENT, DUBOIS, NICOLAS, PERROT, BROUSSET, DELEAGE, DUCHARME

 

Etaient excusés : MM CHAUSSE, SCHOWING, ASTIER, FARAUD,

 

Procurations : MM

CHAUSSE à DUCHARME et FARAUD et NOUELLE

 

Monsieur Christian AUDIGIER a été élu par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
La lecture du compte rendu du dernier conseil ne donne lieu à aucune remarque

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L’ordre du jour appelle :


1- Autorisation ester en justice
 Le Maire expose au conseil municipal que :
- Monsieur ABARO Frédéric domicilié « La Fontaine » 07400 SCEAUTRES
- Madame et Monsieur Lucien MURAT domiciliée 162 Route du Cherest 69126 BRINDAS
- Madame Hélène GELAS domiciliée 29 route de Trèves 69700 ECHALAS
- Madame Annie THONNELIER domiciliée 164 Route du Cherest 69126 BRINDAS
- Monsieur Daniel MURAT domicilié 188 Route du Cherest 69126 BRINDAS
- Monsieur Christian MURAT domicilié 150 Route du Cherest 69126 BRINDAS
ont adressé le 24 janvier 2013 (par l’intermédiaire de leur avocat Maitre Gilles RIGOULOT SELARL HELIOS AVOCATS demeurant 8 Rue Emile Loubet à Montélimar), auprès du Tribunal Administratif de Lyon, une requête tendant à l’annulation de la délibération n°75 en date du 23 Juillet 2012 approuvant la révision du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de Villeneuve de Berg valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme


Le Maire donne lecture de la requête introductive d’instance et expose les raisons de droit et de fait invoqués par les requérants :


A- sur la légalité externe :


a. Violation de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme
b. Irrégularité des conclusions du commissaire enquêteur


B- Sur la légalité interne :
a. L’illégalité du classement en zone N des parcelles cadastrée AB 472 et 473


C- Sur les frais irrépétibles :
Les requérants sollicitent la somme de 3 000,00 représentant les frais qu’ils ont dû engager pour faire valoir la défense de leurs droits (article L 761-1 du Code de justice administrative)
 En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L2132-1 et L 2132-2, le Maire propose de confier la défense des intérêts de la Commune de Villeneuve de Berg à CONCORDE AVOCATS, Monsieur Sébastien BOURILLON, avocat associé 49 Rue du Président Herriot 69002 LYON

        Accord unanime

 

2- Contrats d’Assurance des Risques Statutaires avec effet au 1er Janvier 2014
Le maire expose :
- l’opportunité pour la commune de Villeneuve de Berg de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents :
- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territorial, notamment l’article 26
- vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte es collectivités locales et établissements territoriaux
DECIDE :
La commune de Villeneuve de Berg charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.


Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL
décés, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / Longue durée, maternité-paternité-adoption


- agents non affiliés à la CNRACL
accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire


Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune de Villeneuve de Berg une ou plusieurs formules
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2014
Régime du contrat : capitalisation       Accord

 

3- Participation de la commune de Villeneuve pour un élève scolarisé à l’école élémentaire de Baza à Aubenas (Classe d’Inclusion Scolaire – CLIS)
Le Maire indique au conseil municipal que, par courrier en date du 25 janvier 2013, la Mairie de la Commune d’Aubenas sollicite une participation d’un montant de 933,13 €uros relative à l’accueil d’un élève de Villeneuve de Berg scolarisé en Classe d’Inclusion Scolaire (CLIS) à l’école élémentaire de Baza et ce pour l’année 2012-2013 (516.47 €uros pour les frais de fonctionnement du temps scolaire et 416.66 €uros pour le financement du temps méridien restaurant scolaire et garderie périscolaire).


Le Maire présente et donne lecture d’un projet de convention liant la commune de Villeneuve de Berg et la Commune d’Aubenas. Accord unanime moins 1 voix contre (Mr Deléage)

 

4- Renouvellement d’un bail à louer d’un immeuble communal (gendarmerie)
Le Maire présente et donne lecture d’un projet de bail à louer d’un immeuble communal sis « chemin de Saint Jean » au profit de l’Etat et ce dans le cadre du fonctionnement d’une caserne de gendarmerie nationale.
Le bail est approuvé et le Maire est autorisé à le signer. Monsieur AUDIGIER fait remarquer que le bilan énergétique doit être fait.

 

5- Finances :
a. Budget général :
i. Compte administratif 2012
pour la section de fonctionnement
En dépenses : 1 831 830.97 €
En recettes :2 337 344.66 €
Résultat de clôture : excédent de recette : 505 513.69 €

             

Pour la section d’investissement :
En dépenses : 1 353 918.56 €
En recettes :1 823 344.59 €
Résultat de clôture : excédent de financement : 469 426.03 €
Reste à réaliser : en dépense :972 594.00 €
 En recette :195 753.00 €


ii. Compte de gestion 2012

 

b. Budget assainissement :
i. Compte administratif 2012
pour la section de fonctionnement
en dépenses : 144 460.80   €
En recettes :297 237.52   €
Résultat de clôture : excédent de recette : 152 776.72 €


Pour la section d’investissement :   
En dépenses : 139 379.67   €
En recettes :458 652.77   €
Résultat de clôture : excédent de financement : 319 273.10 €
Reste à réaliser : en dépense : 158 500.00 €

 

ii. Compte de gestion 2012

 

c. Budget location immeuble :
Compte administratif 2012
Compte de gestion 2012

 

d. Budget ZAC « extension centre ville » :
Compte administratif 2012
Compte de gestion 2012

 

Ces budgets sont détaillés par le 1er Adjoint aux finances. Ils sont approuvés à l’unanimité en l’absence du Maire.
A son retour, celui-ci remercie l’assemblée pour cette approbation et félicite le 1er Adjoint, le secrétaire général et l’agent chargé des finances pour le travail accompli.

 

6- Elaboration Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Le Maire rappelle à l’assemblée communale que la commune s’est engagée dans la démarche d’élaboration d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) (délibération n°2008-43 du 02.06.2008).


Pour mémoire, le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé la mise à l’étude d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement de la ZPPAUP suite à l’instauration de ce nouveau dispositif par la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, loi ENE dite Grenelle II (délibération n°2010-111 du 25.11.2010). Les modalités de la concertation et la création d’une instance consultative, « commission locale de l’AVAP », ont été adoptées par l’assemblée communale lors de cette même séance.


 Aujourd’hui, il convient de tirer le bilan de la concertation et « d’arrêter » le projet d’AVAP en application de l’article L642-3 du Code du Patrimoine. Le projet d’AVAP « arrêté » sera ensuite soumis pour avis à l’examen de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS).


Conformément à la délibération prescrivant la mise à l’étude d’une AVAP (délibération n°2010-111 du 25.11.2010), la concertation a revêtu la forme suivante :


Moyens d’information utilisés :
- affichage des délibérations (délibération n°2008-43 du 2.06.08, délibération n°2010-111 du 25.11.10 et délibération n°2013-11 du 29.01.13)
- parutions d’articles de presse dans la rubrique locale et annonce légale,
- informations sur le panneau lumineux de la Commune
- une réunion publique avec la population (le 13.02.2013 : présentation du projet AVAP),
- articles dans le bulletin municipal         

- dossier comprenant l’ensemble des pièces communicables et les copies des articles de presse, mis à jour régulièrement, disponible en Mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public,
- articles et pièces du dossier de projet d’AVAP consultables sur le site Internet de la Commune : www.villeneuvedeberg.fr


Moyens d’expression offerts au public pour engager le débat :
- un registre destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée mis à la disposition du public à partir du 11 décembre 2008 et jusqu’au 25 février 2013 (pages numérotées)
- la possibilité d’écrire au Maire
- la réunion publique avec la population en date du 13 février 2013
- la participation de citoyens volontaires et des membres des associations du patrimoine aux réunions du groupe de travail et du comité de pilotage


 Le Maire indique à l’assemblée qu’aucune observation n’a été consignée dans le registre de concertation à la disposition de la population et que la commission locale de l’AVAP n’a formulé aucune remarque sur le projet d’AVAP tel qu’il lui a été présenté lors d’une réunion en date du 24 octobre 2012.


Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur le présent projet d’AVAP,
 VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE dite « Grenelle II »), notamment ses articles 28, 29 et 30,
VU le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,
 VU la circulaire du 02 mars 2012 relative aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP),
VU la délibération n°2008-43 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2008 prescrivant l’établissement d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP),
VU la délibération n°2010-111 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2010 décidant la création d’une AVAP en remplacement de la ZPPAUP, fixant les modalités de la concertation et constituant une instance locale consultative dénommée « commission locale de l’AVAP »,
 VU la délibération n°2013-11 du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2013 apportant des précisions sur la composition de la commission locale de l’AVAP dont les élus et les personnalités qualifiées doivent être nommément désignés,
 VU le projet d’AVAP tel qu’il est annexé à la présente délibération, 


 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- tire le bilan de la concertation telle que décrite ci-dessus,
- arrête le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) tel qu’il est annexé à la présente.


 La présente délibération et le projet d’AVAP annexé à cette dernière seront transmis :
- à Monsieur le Préfet de l’Ardèche
- à la Direction Régionale des Affaires culturelles (D.R.A.C.) Rhône-Alpes – service architecture
 Conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet d’AVAP tel qu’arrêté par le Conseil Municipal est tenu à la disposition du public.
 Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’Urbanisme, la présenté délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.

 

7- Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires
Le Maire rappelle les principes du décret n°2013 77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.


Le Maire précise que dans le cadre d’une réflexion préalable à la mise en œuvre de cette réforme :
- Les élus Villeneuvois ont participé à la réunion du 24 Janvier dernier à Aubenas où les représentants de l’Etat du territoire ardéchois ont tour à tour présenté les principes généraux qui régissent cette réforme mais aussi les modalités de mise en œuvre
- Les élus villeneuvois ont rencontré les directrices des trois établissements scolaires de la commune le jeudi 07 février courant : avis favorable pour un report de l’application de la réforme à la rentrée 2014.
- La commission de travail élus, constituée à cet effet, s’est réunie le vendredi 08 février courant : avis favorable pour le report de l’application de la réforme à la rentrée 2014.
- Le bureau municipal réuni le lundi 11 février courant a émis le souhait d’un report de l’application de la réforme des rythmes scolaires à l’école primaire à la rentrée 2014
- Les élus villeneuvois ont participé à la réunion d’un conseil d’écoles le jeudi 14 février 2013 : avis favorable pour un report à la rentrée 2014 de l’application de la réforme des rythmes scolaires.          
Considérant les différentes réunions précitées, le maire propose à l’assemblée communale un report de l’application de la réforme des rythmes scolaires à l’école primaire à la rentrée 2014.


En effet, pour une application de qualité de cette nouvelle organisation du temps scolaire, il s’agit de disposer d’un temps de travail nécessaire de réflexion, d’organisation, de concertation qui va bien au-delà de la rentrée scolaire de septembre 2013.
Accord pour reporter l’application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014.

 

DIVERS
* Le conseil municipal réaffirme sa demande d’une permanence de l’Office de Tourisme à Villeneuve. Monsieur AUBERT, adjoint au Maire est intervenu dans ce sens lors du conseil communautaire à DARBRES et lors de l’Assemblée Générale de l’Office de Tourisme. Il a rappelé que c’est une promesse qui avait été faite à la commune de Villeneuve de Berg.

 

* Constitution d’un comité pilotage pour le plan communal de Sauvegarde (PCS) ; ont accepté d’y participer Christian AUDIGIER, AUBERT Alain, Serge BROUSSET, Claude PRADAL

 

* Le conseil municipal remercie chaleureusement Mr et Mme RIGAUD Georges pour avoir cédé gracieusement à la commune un terrain pour l’implantation d’un transformateur électrique.

 

* DPU : aucune remarque

 

* Le conseil municipal, unanime demande le maintien de l’aide européenne qui permet à la banque alimentaire de distribuer des repas

 

* Indemnité gardiennage de l’église communale 2013 : la circulaire préfectorale précise que cette indemnité est identique à celle de l’année 2012 soit 474.22 € par an.


 

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