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compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2012

OBJET : CONSEIL MUNICIPAL
Du LUNDI 25 JUIN 2012

 

Etaient présents : MM. PRADAL, AUDIGIER, AUBERT, ROTGER, MARIJON, PASCAL, LAURENT, DUBOIS, NICOLAS, PERROT, BROUSSET, DELEAGE, FARAUD, DUCHARME


Etaient excusés : MM, NOUELLE, GANIVET, CHAUSSE, SCHOWING, ASTIER,

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à :
NOUELLE à ROTGER, GANIVET à DUBOIS, CHAUSSE à DUCHARME et ASTIER à PERROT

 

Monsieur Christian AUDIGIER a été élu par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
La lecture du compte rendu du dernier conseil ne donne lieu à aucune remarque

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L’ordre du jour appelle :

Service assainissement : Réhabilitation réseau quartier « Le Moulin » dossier de consultation des entreprises.
Impossible de le traiter à ce conseil. POYRY ne nous a pas fait passer le  dossier.
Nous le verrons en juillet.

Service assainissement collectif :
 Le Maire expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour des dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 Juillet 2012.
 En revanche, cette participation est remplacée par une Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de financement rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.
 Le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L 1331-7 du Code de la santé publique (en vigueur au 01 Juillet 2012) de la manière suivante :
1) Institution de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif pour les constructions nouvelles :
conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, le conseil municipal peut décider d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif.
Le montant de la PAC représente au maximum 80 % du coût d’un assainissement individuel diminué du coût du branchement au réseau d’assainissement collectif.

2) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau :
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la santé publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal peut décider d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC)
Le montant de la PAC représente au maximum 80 % du coût d’un assainissement individuel diminué du coût du branchement au réseau d’assainissement collectif
 Dans le cas des immeubles collectifs, il faut veiller à ce que le total des PAC des logements ne dépasse pas 80 % du coût d’un assainissement individuel de l’immeuble
 A noter que :
- le fait générateur de la PAC est la date de raccordement au réseau collectif. A compter du 01 Juillet 2012, la PAC est détachée de l’autorisation d’urbanisme.
- La PAC ne peut se cumuler avec une taxe d’aménagement à un taux majoré pour le financement de l’assainissement
- Le PAC pourra être prescrite pour les dossiers de permis de construire ou de déclarations préalables déposés à compter du 01 Juillet 2012

Au vu de cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) Décide de fixer la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) pour les constructions nouvelles au 01 Juillet 2012 dans les conditions suivantes :
o Coût moyen de l’installation d’un système d’assainissement autonome pour une maison individuelle : 6 500,00 €
o Coût d’un branchement forfaitaire au réseau d’assainissement collectif :
1 500,00 €uros TTC (DSP contrat d’affermage)
Montant de la PAC :
  6 500,00 €uros X 57 %  = 3 705.00 €uros
  3 705,00 €uros – 1 500,00 = 2 205,00 €uros
o en ce qui concerne les immeubles collectifs : la participation par logement est 2 205,00 €uros
2) décide de fixer la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau au 01 Juillet 2012 dans les conditions suivantes :
o coût moyen de l’installation d’un système d’assainissement autonome pour une maison individuelle : 6 500,00 €
o coût d’un branchement forfaitaire au réseau d’assainissement collectif : 1 500,00 € TTC (DSP contrat affermage)
Montant de la PAC :
6 500,00 X 42 % =    2 730,00 €uros
2 730,00 – 1 500,00 = 1 230,00 €uros
o en ce qui concerne les immeubles collectifs : la participation par logement est de 1 230,00 €uros.
      ACCORD

 

Restaurant scolaire : Application des tarifs du 1/09/2012 au 31/12/2012
 Rappel : A compter du 1er septembre 2012
- prix d’un repas au restaurant scolaire départemental : 3,90 €
- prix d’un repas au restaurant scolaire municipal : 3,15 €

Le Maire propose dans un souci d’équité d’appliquer un taux unique.
Après calcul le coût moyen du repas serait à 3,40 €.
Cette tarification sera certainement modifiée au 1/1/2013 compte tenu de la consultation à venir.
      ACCORD

 

Restaurant scolaire municipal : Dossier de consultation des prestataires pour la fourniture et la livraison des repas à compter du 01/01/2013
 Rappel : AVENANCE s’est désengagé depuis le 29 février 2012.
Pour assurer la continuité du service nous avons dû adhérer à une convention temporaire avec le groupe COMPASS du 1/03/2012 au 31/12/2012.
Lecture du dossier de consultation des prestataires.
      ACCORD
Le Maire est autorisé à procéder à la dévolution de la prestation de service par le biais de la procédure adaptée.

 

Cimetière :
 Rappel des diverses mesures mises en place et réalisées pour la conservation et la gestion du cimetière communal :

1) Procédure de reprise de 52 concessions funéraires en état d’abandon.
2) Reprise de 63 concessions funéraires échues sans héritiers connus après recherches
3) Reprise de 22 concessions funéraires dénuées de titres de propriétés ou de nom de famille ou rétrocédées volontairement à la commune
4) Reprise de 39 concessions funéraires en terrain ordinaire (dit « carré de l’hôpital)

 Je vous propose de consulter les entreprises de pompes funèbres habilitées par Arrêté préfectoral notamment dans les conditions  suivantes : afin que les opérations funéraires se déroulent dans les meilleures conditions techniques administratives et financières et dans un respect réservé au lieu, il est préférable de prévoir trois tranches de travaux :
Secteur 1 : 65 concessions 4ème trimestre 2012/1er trimestre 2013
Secteur 2 : 47 concessions 2ème trimestre 2013
Secteur 3 : 64 concessions 4ème trimestre 2013 et 1er trimestre 2014
      176 concessions
Les travaux commenceront le 12 Novembre 2012.
Le Maire est autorisé à lancer le marché public

 

Réhabilitation des espaces publics en centre ville : charte qualité des terrasses de bars et restaurants
 Allier commerce, patrimoine et intensité urbaine est la réponse aux nouvelles attentes des citoyens encouragés par le développement des transports doux et des plates-formes piétonnes à réinvestir la cité. Si bien que les cœurs de bourg animés, notamment par les terrasses de bars, cafés et restaurants, les marchés, les enseignes variées retrouvent leur vitalité historique. « La population vient en centre ville pour y trouver de la relation humaine, de la convivialité ».
Lecture d’un projet de charte de qualité, de terrasses de bars, cafés et restaurants.
 Le projet de charte est beaucoup plus ambitieux et sa réussite dépend de l’engagement des commerçants et de l’ensemble des services concernés sachant que la commune s’est engagée à mettre en place une AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) et une étude de centralité relative à l’aménagement des espaces publics du centre bourg.
 Les objectifs de la charte visent des actions pour la dynamisation commerciale et l’animation dans les espaces publics pour revitaliser le centre  historique de Villeneuve de Berg telles que :
La conciliation des usages de l’espace public
Concilier la liberté du commerce, du passant et du client
Faciliter l’insertion harmonieuse des terrasses dans les rues et sur les places Publiques.
Monsieur Christian AUDIGIER, et Monsieur Serge BROUSSET apportent des précisions à la charte.
Approbation de cette charte de qualité et sa mise en place.

 

Personnel communal : Le centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale nous a communiqué le tableau d’avancement de grade pour les agents promouvables en 2012. Et chaque fois que cela se produit nous devons créer le poste correspondant.
Cette année c’est le cas d’un agent de la filière technique qui remplit les conditions pour passer de grade adjoint technique 1ère classe au grade d’adjoint technique Principal 2ème classe à compter du 1/11/2012.
Donc on supprime le poste d’adjoint technique 1ère classe et on crée un poste d’adjoint technique 2ème classe.
2ème cas : toujours dans la filière technique : même procédé
3ème cas : filière administrative :
- création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
- suppression du poste d’adjoint administratif 1ère classe occupé jusqu’à présent par cet agent.
     ACCORD

 

Subventions – Ecole primaire sorties scolaires 2011-2012
Lecture du programme des sorties scolaires 2011-2012 organisées à l’école du Parc :
Proposition : 8,33 € par élève villeneuvois soit 1 025 €. Monsieur NICOLAS propose d’augmenter cette somme. L’accord se fait sur 1 230 €.

 

Gaz de schiste : Lecture de la lettre du trésorier
Rappel : nous nous étions engagés à verser 0,50 € par habitant.
Le Maire propose d’en verser la moitié. ACCORD soit 738.00 €.

 

Modification budgétaire :
Budget général et Budget assainissement : Christian AUDIGIER présente ces deux modifications qui sont acceptées à l’unanimité.

 

Assistance et conseil pour le passage d’un avenant au contrat d’affermage d’assainissement
 Le maire rappelle que les responsables du Domaine « Le Pommier » ont choisi de gérer par leurs propres moyens l’évacuation et le traitement des eaux usées issues de leur complexe touristique (600 emplacements) par la construction d’un dispositif d’assainissement autonome de type filtrant planté de roseaux d’une capacité de 2.500 habitants.
 La construction de cette station d’épuration privée n’est pas sans conséquence sur la gestion du service assainissement de la commune de Villeneuve de Berg :
En effet jusqu’au 15 juillet 2011, les eaux usées d’assainissement du Domaine « Le Pommier » étaient évacuées et traitées par les installations communales (réseaux et station d’épuration).
La déconnexion du réseau d’évacuation interne au complexe touristique génère une perte de recettes tant pour le propriétaire (commune de Villeneuve de Berg) que pour le fermier (SAUR).
 A ce titre, le contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif en vigueur stipule : - en son chapitre 14 intitulé « révision des clauses contractuelles » : pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, et, pour s’assurer que la formule d’indexation est bien représentative des coûts réels, chacune des parties peut demander le réexamen du tarif délégataire et de sa formule d’indexation dans les cas suivants :

1 – en cas de variation de plus de 15 % entre la moyenne des volumes assujettis des
Trois dernières années et le volume assujetti de référence, qui est le suivant : 165.000 m3

En conséquence, par application de l’article 1 précité du contrat d’affermage, le fermier SAUR sollicite un réexamen de ses tarifs compte tenu que le départ du « Domaine le Pommier » du service public d’assainissement génère une perte de recettes selon la facturation 2011 et pour un volume de 32.501m3
- fermier SAUR : 27.293,00 € TTC
- propriétaire commune de Villeneuve de Berg : 10.022,00 € TTC

Un avenant au contrat de délégation par affermage du service  public doit être élaboré entre la Commune de Villeneuve de Berg propriétaire et le  fermier SAUR afin de fixer les conditions juridiques, administratives, techniques et  financières d’une révision tarifaire.

 Dans le cadre des négociations à mener avec le fermier SAUR  dans cette affaire, le maire propose au Conseil Municipal de s’attacher des services  d’une expert-conseil compétent en la matière.


 Le maire propose que la Commune de Villeneuve de Berg soit assistée et conseillée par le bureau Pierre Lavallée Consultant domiciliée à la  Chapelle Sous Aubenas 07200.
 Le maire donne lecture d’un projet d’assistance au passage d’un avenant au contrat d’affermage élaboré par PL Consultant en date du 14 juin 2012 et ce pour la somme totale de 3.692,50 € TTC.
La prestation proposée vise à accompagner la Comme de Villeneuve de Berg de la façon suivante :
phase préparatoire : recueil des données  1 500 €
 appropriation et analyse des données
 établissement d’un rapport avant négociation
phase d’assistance à la négociation : 1 500 €
 participation aux réunions de négociation (2 maximum)
 rapport de fin de négociation
phase d’assistance à la rédaction : 500 €
 vérification du contenu de l’avenant exposé
 aide à la rédaction de la délibération
 présentation au conseil municipal des éléments de négociation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
  par 03 voix contre (DELEAGE, ROTGER, NOUELLE)
par 10 abstentions (MARIJON, NICOLAS, PERROT, DUBOIS, PASCAL, DUCHARME, BROUSSET, GANIVET, CHAUSSE, ASTIER)
et par 05 voix pour (PRADAL, AUDIGIER, AUBERT, FARAUD, LAURENT)
- Donne un avis favorable à la proposition du maire
- Autorise le maire à signer le contrat d’assistance et de conseil correspondant pour la somme de 3 692.50 € TTC.

 

Autorisation d’ester en justice
 La SCI Auri représentée par M. Roland AUDIGIER demande réparation du préjudice subi du fait de l’aggravation de l’écoulement des eaux pluviales liée à des constructions et travaux faits ou autorisés en amont de sont terrain et l’absence d’entretien du chemin communal sur lequel les eaux pluviales circulent.
Lecture de la requête.
Le Maire est autorisé à défendre l’instance introduite au Tribunal administratif de Lyon par la SCI Auri
Le Maire est autorisé à confier la défense des intérêts de la commune au cabinet Champauzac ?

 

D P U : aucune remarque

 

Divers :
• La chambre régionale des comptes précise « qu’aucune charge n’a été relevé par le ministère public » et ordonne : « M. UNAL pour la période du 1er Janvier 2006 au 29 Juin 2008, Mme ROUX du 30 juin 2008 au 01 mars 2009, M. THOMBREAU du 02 mars 2009 au 31 décembre 2010, sont déchargés quittes et libérés de leurs gestions pendant les années où ils ont exercé à Villeneuve ».


• Embauche d’un CAE en cours


• Lettre au restaurant « Marti » : Le Maire lit la lettre qu’il souhaite envoyer à Monsieur MARTINEZ qui demande de transférer son occupation du domaine public côté gauche en descendant la Grand Rue
Une longue discussion s’engage. Elle se poursuivra après la séance publique avec la participation de Monsieur MARTINEZ. In Fine, une nouvelle réunion aura lieu sur place afin d’envisager s’il est possible de limiter les nuisances pour les riverains.


• Remerciements appuyés à la Mairie aux assemblées générales du foot et du rugby


• Terrasses de l’Ibie : le conseil municipal (1 abstention Mr NICOLAS) et le Maire de Villeneuve de Berg, président du CCAS se réjouissent du verdict de la cour d’appel de Nimes qui a relaxé le directeur de l’établissement Monsieur CHATELAIN et sa compagne.
Ce verdict met fin aux polémiques qui avaient duré des mois. Heureusement, les résidents n’avaient pas eu à souffrir de ces incidents et les parents des résidents et la majorité du personnel avaient fait confiance à la justice si bien qu’aujourd’hui, la liste d’attente pour avoir une place aux Terrasses de l’Ibie est toujours longue.
 

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