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compte rendu du conseil municipal du 27 février 2012

Etaient présents : MM PRADAL, AUDIGIER, AUBERT, ROTGER, NOUELLE, MARIJON, PASCAL, GANIVET, LAURENT, DUBOIS, NICOLAS, BROUSSET, DELEAGE, FARAUD, DUCHARME

 

 Etaient excusés : MM CHAUSSE, SCHOWING, PERROT, ASTIER,

 

Procurations : MM CHAUSSE à DUCHARME

 

Monsieur Christian AUDIGIER a été élu par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
La lecture du compte rendu du dernier conseil ne donne lieu à aucune remarque

 

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 L’ordre du jour appelle :
1) Comptes administratif et comptes de gestion 2011
Budget principal
Budget assainissement
Budget location immeubles
Budget ZAC « extension centre ville »
Tous ces budgets sont détaillés par l’adjoint aux finances Christian AUDIGIER. Ils sont approuvés à l’unanimité en l’absence du Maire. A son retour, ce dernier remercie le secrétaire général, l’agent chargé des finances, le 1er Adjoint pour le travail effectué. Les comptes de gestions élaborés par le comptable du Trésor Public sont votés à l’unanimité.

 

2) Indemnité gardiennage église 2012
La circulaire ministérielle en date du 25 Janvier 2012 précise que le montant maximum de l’indemnité alloué aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pour l’année 2012 est identique à celui de l’année 2011 soit 474,22 €/an.
Accord unanime pour allouer cette somme au préposé chargé du gardiennage de l’Eglise

 

3) Cimetière : reprise des concessions en état d’abandon
Pour une commune, la possibilité de reprendre des concessions en état d’abandon est prévue par le code général des collectivités territoriales
En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revêt cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un allure de ruine outrageante pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière le 13 NOVEMBRE 2008 et vise 55 concessions.
L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre bulletin municipal distribué dans tous foyers de la commune.
Trois années après le premier constat, un nouveau procès verbal était rédigé le 15 DECEMBRE 2011 pour les concessions ayant conservé l’aspect d’abandon.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune,
- qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise,
- que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions
et invite le maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

 

4) Service assainissement : convention d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration avec le conseil général de l’Ardèche
 Le Maire rappelle que la Commune de Villeneuve de Berg a bénéficié des conseils du Service d’Assistance Techniques à l’Exploitation des Stations d’Epuration (SATESE) Drôme-Ardèche dans le cadre conventionnel du 01 Janvier 2009 au 31 Décembre 2011.
 Le Maire présente et donne lecture d’une proposition d’une nouvelle convention d’assistance technique pour les années 2012-2013 et 2014. La participation annuelle s’élève à 850,00 €uros.
 Le Maire propose à l’assemblée communale la reconduction de cette convention pour 03 années consécutives à compter de ce jour. Il précise que l’assistance technique préconisée apporte une garantie au meilleur fonctionnement de la station d’épuration des eaux usées.
 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Donne un avis favorable à la convention présentée par le maire
- Autorise le maire à signer ladite convention.

 

5) Autorisation ester en justice : urbanisme : St ANTIN INVESTISSEMENT
La société ANTIN INVESTISSEMENT représentée par Monsieur ANTIN dont le siège est à Bourg de Péage a adressé au Tribunal Administratif de Lyon par l’intermédiaire de son avocat Monsieur Gérard ANCEAU une requête en date du 20 janvier 2012 tendant à l’annulation de 2 sursis à statuer en date du 08 décembre 2011 prononcé aux 2 permis de construire n° 07 341 11 C 0030 et 0031
Le maire rappelle que les motivations et les conditions qui ont prévalu à la décision d’urbanisme précitée, s’inscrivent dans le cadre de l’élaboration en cours du PLU valant révision de POS.
Le maire propose de confier la défense des intérêts de la commune à CONCORDE AVOCATS, Mr Sébastien BOURILLON à Lyon.
      Accord unanime

 

6) Autorisation ester en justice : Sté l’Elevage du Fesquier : demande d’annulation d’un arrêté :
Même chose que précédemment : il s’agit là d’une requête en date du 08 février 2012 tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2011 portant refus de délivrer le permis de construire n°07 341 11 C 0024.
Même raison que précédemment
Le Maire propose également de confier la défense des intérêts de la commune à Concorde Avocat, Monsieur BOURILLON.
      Accord unanime


7) Services techniques : renouvellement contrat de travail à durée déterminée dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion
 Le Maire rappelle que par convention avec l’Etat (Pôle Emploi Aubenas) en date du 13 septembre 2011, un contrat de travail à durée déterminée dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion avait pu être officialisé aux services techniques municipaux en faveur d’un agent.
Ce contrat d’une durée de six mois à compter du 12 septembre 2011 arrive à son terme le 11 mars 2012. Il avait été conclu pour une durée hebdomadaire de 24 heures et l’aide apportée par l’Etat était de 75%.
Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler ce contrat pour six mois également, soit du 12 mars 2012 au 11 septembre 2012 inclus et ce pour un temps complet, sachant que l’aide de l’Etat s’établit à 80% sur la base de 24 heures hebdomadaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- de renouveler le contrat à durée déterminée dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion en faveur d’un agent aux services techniques municipaux et ce pour une durée de six mois soit du 12 mars 2012 au 11 septembre 2012 inclus,

- de porter ce contrat à un temps complet, soit 35 heures hebdomadaires dont l’aide de l’Etat s’établie à 80% sur la base de 24 heures semaine.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 

8) Restauration scolaire Voie de Mirabel – fabrication de repas – défaillance du titulaire
 Le maire rappelle au conseil municipal que la Société AVENANCE avait, par marché public en date du 20 décembre 2010 (délibération n°107 du 25 Novembre 2010) obtenu la prestation de service relative à la fabrication et à la livraison de repas en procédé liaison chaude au restaurant scolaire municipal voie de Mirabel.
 Le maire donne lecture d’un courrier en date du 08 février 2012 (réf GP/NBG/12.02.70) par laquelle le groupe ELIOR (sa filiale ELRES/AVENANCE) fait part de sa décision de ne pas poursuivre ses obligations contractuelles en raison de la perte concurrentielle de sa délégation de service public de restauration collective avec la Ville de Saint Privat 07200.
 Le maire donne lecture d’un deuxième courrier en date du 23 Février 2012 émanant du groupe ELIOR (sa filiale ELRES/ AVENANCE) qui précise de mettre fin à ses obligations contractuelles au 28 février 2012 inclus.
 Afin d’assurer la continuité du service public et par conséquent le fonctionnement du restaurant scolaire dès le 01 mars 2012, le maire propose au conseil municipal :
- De résilier purement et simplement le contrat liant la commune de Villeneuve de Berg et le groupe ELIOR (sa filiale ELRES/AVENANCE) et ce à compter du 29 février 2012.
- D’adhérer à une convention temporaire (proposée par le Groupe COMPASS France titulaire de la délégation de service public avec la ville de Saint Privat (07200) dans le cadre du fonctionnement de la cuisine centrale et ce à compter du 01 Mars 2012
 Le maire présente et donne lecture du projet de contrat de vente de repas livrés en liaison chaude liant la commune de Villeneuve de Berg et le groupe COMPASS France dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Durée du contrat : du 01 Mars 2012 au 31 décembre 2012 inclus
- Prix du repas : 2.99 €uros H.T soit 3.15 € TTC avec revalorisation au 01 Janvier 2013.

 Parallèlement, le maire propose de lancer au cours du quatrième trimestre 2012, un nouveau marché public relatif à la fabrication et à la livraison de repas en procédé liaison chaude avec prise d’effet du contrat au 01 Janvier 2013 par le titulaire désigné.
 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de résilier, à compter du 01 Mars 2012, le contrat de prestation de service (en date du 20 décembre 2010 approuvé par délibération n°107 du 25 novembre 2010) liant la commune de Villeneuve de Berg et le groupe ELIOR et sa filiale AVENANCE ELRES
- Décide d’adhérer à la convention temporaire proposée par le groupe COMPASS France afin d’assurer la continuité du service public
- Autorise le maire à signer la dite convention avec le groupe COMPASS France pour une période transitoire du 01.03.2012 au 31.12.2012
- Autorise le maire à lancer parallèlement un nouveau marché public selon la procédure adaptée pour une prestation de service relative à la fabrication et livraison de repas en procédé liaison chaude pour le restaurant scolaire municipal voie de Mirabel.
 Le titulaire du contrat débutera sa prestation le 01 janvier 2013.

 

9) Divers :
- Lecture d’une lettre de l’Amicale Boule qui souhaite que l’ex-« ardéchoise » soit aménagée pour pratiquer l’activité sport boule pour les jeunes et les adultes.
La commission chargée d’étudier le devenir de ce bâtiment pense qu’un boulodrome couvert « limiterait l’usage du local et vise une part restreinte de la population ». Le conseil municipal souligne qu’un boulodrome couvert serait du ressort de l’intercommunalité car il pourrait servir non seulement à Villeneuve mais aux communes alentours.

 

- Le point sur le chapiteau de mars : le programme est paru. Il est riche et exceptionnel. Il va sans doute attirer la grande foule. Les enfants des écoles de Berg et Coiron vont pouvoir en profiter pleinement. Le côté technique sous la responsabilité de la commune est résolu

 

- Conseil communautaire : mercredi 29 février à la salle d’honneur

 

- Demande d’un emplacement de taxi : elle reste sur la liste d’attente

 

- Lettre du Député qui remercie « pour la qualité des échanges et des projets abordés lors de la rencontre du 09 février 2012 en présence de Monsieur le Sous-préfet ».

 

- La chapelle du Devois : les travaux n’ont pas commencé comme prévus. Une ligne à moyenne tension passe à proximité de la chapelle et interdit tout travail. Une réunion avec EDF, le secrétaire général a eu lieu sur le terrain. Pas question pour EDF d’isoler la ligne ; il faut la changer de place d’où un coût très important. Le Syndicat Départemental de l’Energie (SDE) viendra sur place pour voir si on peut obtenir une décision.

 

- Le panneau lumineux : l’étude continue
 

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