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compte rendu du conseil municipal du 29 Octobre 2012

Etaient présents : MM PRADAL, AUDIGIER, AUBERT, ROTGER, MARIJON, PASCAL, GANIVET, LAURENT, DUBOIS, NICOLAS, BROUSSET, FARAUD, DUCHARME

 

 Etaient excusés : MM CHAUSSE, NOUELLE, DELÉAGE, PERROT, ASTIER, SCHOWING

 

Procurations : MM CHAUSSE à DUCHARME, NOUELLE à FARAUD, DELÉAGE à PRADAL ;

 

Monsieur Christian AUDIGIER a été élu par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
La lecture du compte rendu du dernier conseil ne donne lieu à aucune remarque

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 L’ordre du jour appelle :
 Décisions modificatives – Budget Assainissement

 - Section de fonctionnement

 

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chapitre Article Objet Montant
D F 011 6135 LOCATIONS MOBILIERES + 2 000,00
D F 011 6152 ENTRETIEN ET REPARATIONS SUR BIENS IMMOBILIERS + 2 000,00
D F 65 658 CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE + 1 000,00
    TOTAL 
+ 5 000,00 €

 

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chapitre Article Objet Montant
D F 011 6226 HONORAIRES - 3 000,00
D F 011 6248 TRANSPORTS  - 2 000,00
    TOTAL 
- 5 000,00 €

 

 - service assainissement : tarification 2013 part communale (abonnement et consommation)
 Rappel de la délibération n°102 en date du 24 septembre 2012 avec laquelle le conseil municipal approuvait l’avenant n°02 au contrat d’affermage pour l’exploitation du service public des eaux usées avec la SAUR.
 Cet avenant stipulait une revalorisation de la tarification communale de la manière suivante :

 2012 2013 observation
Partie fixe : abonnement 71.19 € H.T 71.19 € H.T Tarification inchangé
Part variable : consommation prix du m3 0.290 € H.T 0.322 € H.T Augmentation 0.032 €/m3
Le Maire propose une application de la nouvelle tarification communale à compter du 01 Janvier 2013.
       Accord unanime

 

- assainissement : attribution du marché des travaux quartier « Le Moulin »
 Le Maire rappelle que la dépense s’élève à la somme de 36 000,00 € H.T et se décompose comme suit :

Montant des travaux H.T     30 168.00 €
Honoraires Maitre d’œuvre       4 200.00 €
Somme à valoir pour imprévus, libération des emprises et divers       1 631.92 €
    TOTAL        36 000.00 €

 

Le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux du présent dossier font l’objet de demande de subventions auprès des organismes financeurs ; le montant de la dépense s’élevant à la somme de 36 000,00 € H.T ;

Le Maire précise que les travaux font l’objet d’un marché passé selon Procédure Adaptée conformément à l’Article 28 du Code des Marchés Publics.

 

5 entreprises ont été consultées et un avis d’information a été affiché en Mairie.
La remise des offres a été fixée au 12.10.2012 à 12 heures en Mairie de Villeneuve de Berg
L’ouverture des plis a eu lieu le 15.10.2012 à 18 heures en Mairie de Villeneuve de Berg.


Une entreprise a présenté une offre
Le pouvoir adjudicateur a demandé au maitre d’œuvre de vérifier l’offre
Le rapport de dépouillement a été présenté lors de la réunion du 22/10/2012 à 18 H 30 en mairie
L’entreprise AUDOUARD a présenté une offre correspondant aux critères demandés.

Le Maire soumet au conseil municipal le marché passé selon Procédure Adaptée, à intervenir entre la Commune de Villeneuve de Berg et l’Entreprise AUDOUARD SARL et fils – 07170 LAVILLEDIEU, pour les travaux d’assainissement – quartier « Le Moulin » Lot Unique : Collecteurs et Ouvrage Annexes : le montant du marché s’élevant à la somme de 26 336.80 €uros H.T soit 31 498.81 €uros TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve le Marché passé selon la Procédure Adaptée, à intervenir entre la Commune de Villeneuve de Berg et l’Entreprise AUDOUARD SARL,
- Autorise le Maire à signer ces documents et les pièces annexes
- Transmet à Monsieur le Préfet de l’Ardèche, la présente délibération, ainsi que les pièces annexées, afin que ces documents soient rendus exécutoires.
        Unanimité

 

- cimetière : attribution marché prestation conservation et gestion cimetière historique : travaux de reprise de 176 concessions

 Le Maire rappelle que par délibération n°67 en date du 25 Juin 2012, le conseil municipal avait approuvé le dossier de consultation des entreprises habilitées pour l’exécution de travaux relatifs à la reprise de 176 concessions funéraires au cimetière communal historique et ce au cours des années 2012, 2013 et 2014.
 Le Maire précise qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 06 Juillet 2012 dans le journal « Dauphiné Libéré » rubrique annonces légales.
 La date de remise des offres avait été fixée au vendredi 14 septembre 2012 à 12 heures en Mairie.
 Le Maire stipule que six entreprises ont retiré le dossier de consultation
Cinq entreprises ont déposé une offre de prix.
L’ouverture des plis et l’analyse des offres se sont déroulées les 17 septembre et 08 Octobre 2012 en Mairie.
Le Maire donne lecture du rapport d’analyse des offres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide d’attribuer le marché public relatif à la conservation et gestion du cimetière historique : travaux de reprise de 176 concessions funéraires à l’entreprise FINALYS ENVIRONNEMENT pour la somme de 87 515.09 € TTC.
- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 

- occupation du domaine public : tarification terrasses, bars, restaurants et assimilés à compter du 01.01.2013

 Le Maire rappelle les délibérations suivantes avec lesquelles le conseil municipal décidait de :
- créer une redevance relative à l’occupation du domaine public communal par les exploitants de débits de boissons, de restaurants et assimilés (délibération du 08 décembre 2003)
- mettre en place une charte qualité des terrasses de bars, cafés et restaurants (délibération n°68 du 25 juin 2012)

 Le Maire propose à l’assemblée communale une revalorisation tarifaire relative à l’occupation du domaine public comunal par les exploitants de débits de boissons de restaurants et assimilés et ce dans les conditions suivantes à compter du 01 Janvier 2013 :
 (pour mémoire : délibération du 08.12.2003 :
- en ce qui concerne les terrasses couvertes et fermées : 20,00 €uros le mètre superficiel par an
- en ce qui concerne les terrasses non couverte : 05.00 €uros le mètre superficiel par an)
  Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 01 Janvier 2013 :
- en ce qui concerne les terrasses couverte et fermées : 25 €uros le mètre superficiel par an
- en ce qui concerne les terrasses non couvertes : 7 €uros le mètre superficiel par an
      Unanimité moins 1 abstention M. NICOLAS

 

- école élémentaire : subvention classe découverte 2012 
 Les enseignants de l’école élémentaire publique souhaitent organiser une classe découverte au cours de l’année 2013 du 04 février au 8 février 2013 (voir budget prévisionnel)
 Cela concerne 36 élèves habitant la commune
 Quelle subvention à verser à la coopérative scolaire de l’école élémentaire publique ? Proposition de 50 € par enfant.
      Accord

 

- participation frais de scolarité : commune de le Teil pour un élève en CLIS
 Par courrier du 12 Octobre 2012 le Maire du Teil sollicite une participation d’un montant de 886 €uros relative à l’accueil d’un élève de Villeneuve scolarisé en classe d’Inclusion Scolaire (CLIS) à l’école élémentaire du centre au Teil et ce pour l’année 2011-2012.
 Le dispositif légal prévoit des mesures relatives à la participation financière des communes dont les enfants résidant sur leur territoire sont scolarisés dans une autre commune.
      Accord pour verser 886 € à la commune du Teil

 

- contribution à la gestion de l’aérodrome d’Aubenas – Ardèche méridionale
 Le président de la Communauté de Communes a notifié à la commune, la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2012 relative à la modification des statuts de la Communauté de communes
Conformément à l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le transfert de compétences. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La modification des statuts est rendue exécutoire par arrêté du Préfet à condition que les conseils municipaux aient délibéré à la majorité qualifiée favorablement au transfert desdites compétences.

Le Maire soumet par conséquent la modification statutaire de la communauté de communes Berg et Coiron à l'avis du conseil municipal. Celle-ci consiste à ajouter au bloc de compétences "actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté", article 2 des statuts (objet) le paragraphe suivant :
Contribution à la gestion de l'aérodrome d'Aubenas-Ardèche Méridionale et participation aux frais de fonctionnement afférents en vue du maintien et du développement de l’équipement
        Unanimité

 

- Elaboration d’un plan communal de sauvegarde
 Le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d’évènements exceptionnels.

Cette loi rend obligatoire l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention.

La commune de Villeneuve de Berg est concernée par les risques suivants :
  - inondations
  - rupture de barrage
  - feux de forêt
  - mouvement de terrain
  - sismique
  - nucléaire
  - industriel
  - transport matières dangereuses.

  Un Plan de Prévention des Risques est en cours d’élaboration.
Le Maire propose :
 - d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde
 - de bénéficier du dispositif d’appui à la réalisation du PCS proposé dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des inondations du bassin versant de l’Ardèche,
 - de constituer un comité de pilotage et de nommer AUBERT Alain adjoint au Maire au poste de Chef de projet, « référent » risques majeurs chargé de mener à bien cette opération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte et autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du PCS de la Commune.

- Consultation bureaux d’étude pour le suivi des contrats d’affermage
 4 bureaux d’étude avaient fait parvenir leur proposition de prix :
 C’est PLC consultant qui a été retenu à l’unanimité.

 

- Divers
 - DPU : aucune remarque
 - Le CAUE donnera le compte rendu de ses travaux concernant « l’Ardéchoise » le mercredi 5 décembre à 16 h
 - Le Pitchoun : la plupart des articles sont prêts
 - Un compte rendu de la réunion sur l’AVAP est distribué à chaque conseiller.

 

Après la séance publique, deux auditeurs prennent la parole
 - l’un pour demander des panneaux d’affichage
 - l’autre pour souhaiter que la redevance concernant l’occupation du domaine public puisse être payée mensuellement
 

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