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compte rendu du conseil municipal du 30 Janvier 2012

Séance du 30 JANVIER 2012


Etaient présents : MM PRADAL, AUDIGIER, AUBERT, ROTGER, MARIJON, PASCAL, GANIVET, LAURENT, DUBOIS, NICOLAS, PERROT, BROUSSET, DELEAGE, DUCHARME, FARAUD

 

Etaient excusés : MM NOUELLE, SCHOWING, CHAUSSE, ASTIER,

 

Procurations : MM NOUELLE à FARAUD, CHAUSSE à DUCHARME, ASTIER à PERROT.

 

Monsieur Christian AUDIGIER a été élu par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
La lecture du compte rendu du dernier conseil ne donne lieu à aucune remarque.

 

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 L’ordre du jour appelle :

 

1) Personnel communal : Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Mise en place de la charte de l’action sociale. Lecture du préambule :

Selon les dispositions de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui confient le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager, le conseil municipal de Villeneuve de Berg avait décidé d’adhérer au CNAS par délibération n°44 du 02 avril 2007.
Au travers de cette décision, la collectivité contribue depuis activement à offrir au personnel communal tout un panel de prestations sociales, culturelles, familiales et de confort à une action sociale de qualité.
Le Maire présente et donne lecture d’une charte qui a pour objet :
- d’accompagner la mise en œuvre du droit à l’action sociale rendu obligatoire par la loi du 10 février 2007 en identifiant les acteurs chargés de porter l’action sociale au sein de la collectivité et en précisant leur rôle respectif,
- de donner du crédit à la désignation des délégués et du correspondant
- de rappeler les valeurs fondamentales du CNAS que sont la solidarité, la mutualisation et l’humanisme.
La mise en place de la charte de l’action sociale pour le personnel de la commune de Villeneuve de Berg est approuvée à l’unanimité.

 

2) Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité :
  Par délibération n°123 en date du 17 décembre 2007, le conseil municipal avait autorisé le Maire à signer une convention entre la Préfecture de l’Ardèche et la commune de Villeneuve de Berg relative à la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité : étaient alors concernés les arrêtés et les délibérations.
  Par circulaire préfectorale en date du 15 décembre 2011, les services compétents proposent un déploiement de la dématérialisation et du contrôle des documents budgétaires.
  Les documents budgétaires désormais concernés par la télétransmission sont les suivants à compter du 01 Janvier 2012.
- Budget primitif
- Budget supplémentaire
- Décisions modificatives
- Compte administratif
 La lecture d’un avenant ayant pour objet de modifier les modalités pratiques d’organisation entre les services préfectoraux et la commune.
   Unanimité moins une abstention (NICOLAS) pour signer l’avenant.

 

3) Personnel communal : service du personnel
- Création d’un poste d’adjoint principal 2ème classe (17,50H/Semaine)
- Avancement de grade à compter du 01 Mars 2012
- Suppression d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe (17.50H/Semaine) à compter du 01 mars 2012.
 Le Maire indique au conseil municipal qu’un agent, occupant actuellement ses fonctions au service du personnel à mi-temps au grade d’adjoint administratif 1ère classe 9ème échelon IB 374 – IM 345, peut prétendre, par la voie de l’avancement de grade (ancienneté requise), au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe 9ème échelon IB 398 – IM 362 à raison de 17.50 H/ hebdomadaire et ce à compter du 01 Mars 2012.
 Le Maire propose à l’assemblée communale la création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, filière administrative, au service du personnel à raison de 17.50 H/hebdomadaire et ce à compter du 01 Mars 2012.
 Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- décide la création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe par la voie de l’avancement de grade, filière administrative au service du personnel, à raison de 17.50 H/hebdomadaire et ce à compter du 01 mars 2012,
- autorise le Maire à signer tous les documents correspondant à ce dossier.

Le Maire propose au conseil municipal la suppression d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe à raison de 17.50 H/hebdomadaire et ce à compter du 01 mars 2012 filière administrative service du personnel et ce suite à la création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à mi-temps à compter du 01 mars 2012 au service du personnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- décide de supprimer un poste d’adjoint administratif 1ère classe 17.50 H/hebdomadaire, filière administrative, service du personnel et ce à compter du 01 Mars 2012,
- autorise le maire à signer tous les documents correspondants à ce dossier.
         UNANIMITE

 

4) Convention mise à disposition d’un agent de l’association des activités du centre social auprès de la Commune de Villeneuve de Berg – avenant relatif aux activités périscolaires :
  Le maire rappelle, que par délibération n°072 du 26 septembre 2011, le conseil municipal avait approuvé la convention de mise à disposition d’un agent de l’association de gestion des activités du centre social auprès de la Commune de Villeneuve de Berg pour les services suivants :
- Restaurant scolaire de 11 H 30 à 12 H 30 encadrement scolaires et animation
- Activités périscolaire de 12 H 30 à 13 H 30
Le maire présente et donne lecture d’un avenant à la dite convention ; avenant qui précise les conditions et lieux d’exercice possibles des activités périscolaires :
- L’agent mis à disposition pourra exercer les activités périscolaires sur les lieux suivants outre l’enceinte de l’école élémentaire publique :
1. Jardin public : square Arsène Rouby
2. Terrain de sport rue du jardin public
3. Terrain de sport voie de Mirabel enherbé
4. Centre culturel des jeunes Impasse de la Plaine
- Le groupe présent aux activités périscolaires est composé de quatorze participants au maximum (enfants 06 à 10 ans).
        UNANIMITE

 

5) Autorisation ester en justice SARL CIRRUS : projet d’aménagement urbain secteur « Combettes-Lèdres »
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un compromis de vente à été conclu entre la Commune et la SARL CIRRUS au capital de 8 000 €uros dont le siège est à VALS LES BAINS (Ardèche) N° SIREN 399 915 594 et dont le Gérant est M. REALE le 21 mars 2009.
Ce compromis portait sur la cession de trois parcelles de terrains à prélever sur un tènement immobilier Quartier LES COMBETTES cadastrées AI 748, AI 750, AI 828, AI 829 et AI 20.
Ces trois parcelles de terrains devaient constituées trois îlots le premier devant être d’une superficie approximative de 810 m², le second également de 810 m² et le troisième de 630 m².
La SHON attachée à ces trois îlots était de 6 750 m².
Le prix convenu avait été fixé à 186 445 €uros.
Le Maire rappelle que ce compromis avait fait suite à de précédents compromis conclus entre les parties au même prix.
La SARL CIRRUS s’était obligée dans ce compromis à déposer au plus tard le 30 juin 2009 un dossier de demande de permis de construire pour la réalisation de trois immeubles collectifs à usage mixte d’habitation professionnelle et commerciale, pour la SHON précitée de 6 750 m², et devait justifier de l’obtention dudit permis au plus tard le 30 décembre 2009.
La SARL CIRRUS n’a jamais justifié de l’accomplissement de ces formalités.
Elle a cherché au contraire à prolonger au maximum la durée de ce compromis.
Le Maire rappelle que ce compromis de vente s’inscrivait dans le cadre du projet d’aménagement urbain secteur « Combettes-Lèdres » qui constitue une opération majeure pour le développement et l’avenir de la Commune.
Il s’agit d’une opération d’intérêt général.
Face à ces atermoiement et aux attitudes dilatoires de la SARL CIRRUS (absence notamment à des réunions importantes à la DDT pour ce qui concerne le projet d’aménagement urbain secteur « Combettes-Lèdres », celle-ci a été convoquée par le Notaire de VILLENEUVE DE BERG le 1er septembre 2011 pour signer l’acte réitératif de vente le 15 septembre 2011.
A la suite des nouveaux plans de composition dans le cadre du projet d’aménagement urbain secteur « Combettes-Lèdres », non seulement le rendez-vous du 15 septembre 2011 a donné lieu à un second rendez-vous le 21 octobre 2011 en l’Etude Notariale de VILLENEUVE DE BERG, mais il avait été convenu qu’une réunion sur le site serait pris avec le géomètre désigné afin d’établir le document d’arpentage nécessaire à la vente.
Par courrier recommandé de la Mairie de VILLENEUVE DE BERG du 25 octobre 2011, la SARL CIRRUS a été invitée à se présenter sur le site le jeudi 03 novembre 2011 à 15 heures en présence du Géomètre.

Cette lettre recommandée a été présentée le 27 octobre 2011 à la SARL CIRRUS mais retirée par celle-ci seulement le 09 novembre 2011.
Il reste que la Société de Géomètre Expert GEOSIAPP a réalisé les opérations d’arpentage le 03 novembre comme prévu et a établi le plan d’implantation.
Ce plan a été transmis par courrier du 15 novembre 2011 à l’Etude Notarial de VILLENEUVE DE BERG.
Dans le même temps, la SARL CIRRUS a été avertie par courrier du 04 novembre 2011 que le Géomètre avait procédé aux opérations de piquetage malgré son absence, lui étant rappelé par ailleurs que conformément à ce qui avait été retenu lors de l’entretien du 21 octobre en l’Etude Notariale, la SARL CIRRUS devait signer l’acte réitératif de vente dans un délai de 60 jours soit avant le 05 janvier 2012 avec paiement de l’intégralité du prix.
Le Gérant de la SARL CIRRUS a été ainsi à nouveau convoqué par LR+AR le 1er décembre 2011 par l’Etude Notariale pour signer l’acte authentique de vente soit le 04 janvier 2012 soit le 05 janvier 2012.
Le rendez-vous s’est tenu le 05 janvier 2012 et le Gérant de la SARL CIRRUS a encore une fois refusé de signer l’acte authentique de vente, prétextant de son absence à la réunion de bornage, alors que ladite absence ne résultait que de son propre fait puisqu’il n’avait pas dénié retirer dans un délai normal la lettre recommandée qui lui avait été adressée.
Un procès verbal de difficulté a été dressé par Maître BOIX-LEYNAUD Notaire de VILLENEUVE DE BERG.
LA SARL CIRRUS a encore adressé deux nouveaux courriers les 04 janvier et 11 janvier 2012 à la Commune pour remettre en cause et contester le document d’arpentage établi par GEOSIAPP.
Il s’agit encore à l’évidence de nouvelles manœuvres dilatoires pour lui permettre d’échapper à ses obligations et de gagner encore du temps afin d’éviter de payer le prix du terrain.
Le Maire propose ainsi de mettre fin à cette affaire en saisissant le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS aux fins de voir constater la caducité du compromis et solliciter la condamnation de la SARL CIRRUS à tous dommages et intérêts du fait de son comportement dilatoire et préjudiciable aux intérêts de la Commune constitué par la nécessaire avancée du projet d’aménagement urbain secteur « Combettes-Lèdres ».
Il demande ainsi à être autorisé à ester en justice.
Préalablement une sommation d’acquiescement à la caducité du compromis sera délivrée pour permettre de demander au Tribunal l’autorisation d’assigner à jour fixe.
Il est enfin rappelé que le Conseil Municipal a déjà eu à connaitre de ce dossier et des difficultés générées par la SARL CIRRUS lors de sa séance du 25 août 2011.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
? D’approuver sans réserve l’exposé du Maire ;
? D’autoriser le maire à ester en justice aux fins de voir constater la caducité du compromis conclu avec la SARL CIRRUS le 21 mars 2009 qui a sollicité tous dommages et intérêts ;
? De confier la défense des intérêts de la Commune de VILLENEUVE DE BERG à la Société d’Avocats CABINET CHAMPAUZAC, pris en la personne de son Gérant en exercice Maître Didier CHAMPAUZAC Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public, domicilié 36 Impasse Raymond DAUJAT – 26200 MONTELIMAR ;
? De désigner tout postulant conformément aux dispositions du Code de Procédure Civil ;
? D’autoriser le maire à faire de façon générale tout ce qui est nécessaire à la défense des intérêts de la Commune dans ce dossier, et notamment faire délivrer une sommation interpellative d’acquiescement à la caducité du compromis.

 

6) Points d’actualités :
- Bail à louer : location pour partie d’un local communal Rue du Jardin Public :
Le Maire indique au conseil municipal que le départ du locataire Comité bi-départemental du Sport en Milieu Rural Ardèche-Drôme au 31 décembre 2011 induit un remaniement relatif à l’occupation des locaux « bâtiment préfabriqué 238 rue du jardin public.
Aussi, la Fédération bi-départementale des foyers ruraux Ardèche-Drôme souhaite louer à la commune, un local de 50 m² afin d’y maintenir leur site et ce à compter du 01 Janvier 2012.
Le maire propose à l’assemblée communale de louer à la Fédération bi-départementale des foyers ruraux Ardèche Drôme représentée par son président Richard VORON un local d’une superficie d’environ 50 m², à compter du 01 Janvier 2012 et ce pour la somme mensuelle de 150.00 €uros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés :
- Donne un avis favorable pour louer, à compter du 01 Janvier 2012, un local de 50 m² à la Fédération bi-départementale des foyers ruraux Ardèche Drôme représentée par son président Richard VORON et ce pour un montant mensuel de 150.00 €uros.
- Autorise le maire à signer tous les documents correspondants à ce dossier (bail notamment)

 

- Bail à louer logement au dessus du centre de tri postal :
Le Maire indique au conseil municipal que Monsieur Mickaël TELUOB a quitté le logement de l’étage du centre de tri postal allée Auguste Jouret le 30 novembre 2011.
Le maire propose de louer l’appartement situé à l’étage du centre de tri postal allée Auguste Jouret à compter du 01 février 2012 et ce pour un montant mensuel de 390,00 €uros (trois cent quatre vingt dix euros)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés :
- Donne un avis favorable pour louer à compter du 01 février 2012 l’appartement à l’étage du centre de tri postal, allée Auguste Jouret, et ce pour un montant mensuel de 390,00 €uros
- Autorise le maire à signer tous les documents correspondant à ce dossier (bail notamment).

 

- Soutien au maire de Largentière :
Le Maire lit la lettre des adjoints de Largentière demandant le soutien du conseil municipal. Ce soutien lui est accordé à l’unanimité et sans réserve. Il trouve notamment révoltant la sanction mais aussi et surtout que, dans ses attendus, le Tribunal retienne une faute intentionnelle et volontaire et une intention manifestement délibérée d’avoir occasionné ces blessures à l’enfant.

 

- L’hôpital :
Madame JOUZEL, directrice adjointe est chargée d’assurer l’intérim entre le départ de Monsieur HUET et la désignation de son successeur. 8 candidats ont postulé – 3 ont été retenus. Dans les semaines qui viennent, ces candidats vont être auditionnés individuellement par l’ARS et par le président du conseil de surveillance. Il y aura ensuite confrontation des 2 auditions pour trouver un accord. Sans accord, c’est le choix de l’ARS qui l’importera.


- Le chapiteau de mars :
Un planning des activités est distribué à chaque conseiller. Sylvie Dubois fait le point sur les représentations. Alain AUBERT précise que le côté technique a été résolu.

 

- Le prix des repas à la cantine municipale et au collège :
le conseil municipal propose que le prix soit identique pour la maternelle et l’élémentaire. Une feuille explicative est distribuée à chaque conseiller. (base 3.40 € / repas).

 

- Travaux de réfection de la départementale 902 de la sortie Est de Villeneuve à Lansas :
Début des travaux le 12 mars pour une petite semaine. Déviation prévue en journée de 08 H à 18 H.
Création « bandes surlargeurs multifonctions» piétons et cyclistes.

 

- La sécurité :
Le maire constate que c’est le point qui revient le plus souvent lors des réunions de quartier. Comment faire pour ralentir les véhicules à la montée de la Chapelle, Rue Lazare Durif, Route de Saint Jean ?

 

- L’ONF :
Le conseil municipal demande le maintien des personnels ONF sur le territoire

 

- Menace d’une fermeture à l’école élémentaire
Ce lundi, le conseil municipal a été informé qu’un menace de suppression se précisait à l’école élémentaire. Le Maire propose une motion qui sera envoyée aux diverses instances    UNANIMITE

 

- DPU :
Un des dossiers présentés n’a pu être traité. Les conseillers demandent un temps de réflexion plus important pour se prononcer. Certains souhaitent faire valoir le droit de préemption.

 

- Bâtiment communal ex « Ardéchoise » :
A la demande de René DUCHARME, une commission a été créée pour envisager l’avenir de l’Ardéchoise. Ont accepté d’en faire partie :
Messieurs DUCHARME, AUBERT, FARAUD, DELEAGE, BROUSSET, AUDIGIER, PASCAL, DUBOIS, PRADAL

 

- Divers :
Une discussion a lieu sur les passages piétons devant le garage Peugeot et devant la station.
 

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