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Compte rendu du Conseil Municipal du 30 JUIN 2011

Etaient présents : MM PRADAL, AUDIGIER, AUBERT, NOUELLE, MARIJON, PASCAL, GANIVET, LAURENT, NICOLAS, PERROT, BROUSSET, DELEAGE, FARAUD, DUCHARME

 

Etaient excusés : MM ROTGER, DUBOIS, CHAUSSE, SCHOWING, ASTIER,

 

Procurations : MM ROTGER à NOUELLE, DUBOIS à GANIVET, CHAUSSE à DUCHARME et ASTIER à PERROT

 

Monsieur Christian AUDIGIER a été élu par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
La lecture du compte rendu du dernier conseil ne soulève aucune remarque
Une minute de silence est observée pour Madame BOYREL, belle-mère de notre Collègue André DELEAGE.


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L’ordre du jour :
1) location terrain JOURET Jérôme : création parking au Hameau Le Petit Tournon.
Les places de parking au Petit Tournon demeurent insuffisantes et les recherches pour acquérir des terrains à proximité du hameau se sont révélées infructueuses.
Le Maire propose de louer à Monsieur Jérôme JOURET une parcelle de terrain de 245 m² pour une capacité de 20 places de stationnement.
Le Maire donne lecture d’un projet de bail à louer entre la commune et Jérôme JOURET. (lecture)     ACCORD UNANIME
  Remerciements à la famille JOURET.

 

2) Augmentation du temps de travail du poste de l’agent en charge du fonctionnement des régies de recettes du restaurant scolaire route de Mirabel, du restaurant scolaire Rue de Beaufort (Collège), de la garderie municipale aux écoles maternelles et élémentaires publiques et privée
La mise en service du restaurant scolaire nécessite l’élaboration d’un nouveau planning de travail de l’agent qui détient la responsabilité des 3 régies cités.
Actuellement sa présence réelle hebdomadaire est de 39 H 50 en période scolaire soit annualisé 32 H 17.
Actuellement, l’agent est rémunéré sur la base hebdomadaire réelle de 33 H en période scolaire soit annualisé 27 H par semaine.
Le Maire propose donc d’augmenter le temps de travail de l’agent en charge des 3 régies et qui obtient le grade d’Adjoint technique territorial 2ème classe à compter du 01 septembre 2011. Elle percevra une rémunération calculée sur la base de 39 H 50 (32 H 17) annualisée soit une augmentation du temps de travail de 6 H 50 hebdomadaire.      ACCORD


3) Régime indemnitaire du régisseur des recettes restaurant scolaire et garderie – régisseur des recettes foires et marchés – régisseur des recettes bibliothèque
Les régisseurs d’avances et de recettes bénéficieront d’une indemnité de responsabilité annuelle. Mais le nombre d’usagers fréquentant les services municipaux a connu une augmentation forte ces dernières années et les fonds collectés ont été bien sûr en progression. Il serait donc opportun de réviser l’indemnité de responsabilité annuelle des 4 régies à compter du 01 Juillet 2011.
Le tableau de référence du 1er janvier 2002 prévoit :
montant moyen des recettes     montant de l’indemnité annuelle
encaissé mensuellement
bibliothèque jusqu’à  1 200 €   110 €
foires et marchés jusqu’à 1 200 €   110 €
restaurant scolaire jusqu’à 4 222 €   120 €
garderie   1 556 €    110 €
       ACCORD UNANIME

 

4) Régime indemnitaire personnel communal à compter du 01 Juillet 2011 – versement mensuel
Toute une série de délibérations ont été prises instituant et modifiant un régime indemnitaire au profit des agents en fonction dans la collectivité, la dernière en date du 13 décembre 2010.
Le Maire propose une nouvelle délibération qui tient compte que les régisseurs de recettes cités plus haut seront répertoriés sur une délibération autre pour une meilleure lisibilité. Elle sera amputée des dispositions relatives aux indemnités des régisseurs de recettes.
Le régime indemnitaire sera donc fixé pour tous les agents titulaires et stagiaires à temps complet ou non aux agents titulaires à temps partiel et aux agents non titulaires à temps non complet du 01 Janvier 2011 comme suit par exemple
    Accord pour appliquer ce régime indemnitaire

 

5) Service assainissement : rapport 2010 du délégataire SAUR
Conformément aux décrets relatifs au rapport annuel du délégataire du service public local, le Maire présente les grandes lignes du rapport de l’exercice du service assainissement 2010. Ce rapport complet est à votre disposition et à celle du public au secrétariat de la Mairie    Accord unanime du conseil

 

6) Budget ZAC « extension centre ville » décision modificative n°01
A la demande du Trésor Public : retrait de 500 000 € en dépenses de fonctionnement au chapitre 11 et retrait de 500 000 € en recettes de fonctionnement au chapitre 42.
          ACCORD

 

7) Valorisation pédagogique de la forêt de chamarelle – demande de subvention à la région Rhône Alpes par le Pays de l’Ardèche Méridionale
 La délibération en date du 20 septembre 2010 approuvait le projet relatif à la valorisation pédagogique de la forêt « Chamarelle ».
Ci-joint, plan de financement
  investissement :   29 779,00 € H.T 35 616,00 € TTC
  fonctionnement :     5 263.00 € H.T   6 295.00 € TTC

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                    TOTAL   35 042.00 € H.T 41 910.00 € TTC


 Le Maire invite l’assemblée communale à solliciter une subvention de 50 % auprès de la Région Rhône Alpes soit pour un total H.T de 35 042, une subvention de 17 522 H.T.
         Accord

 

8) Subvention ACCA
L’association n’avait pas fourni son dossier. C’est chose faite. Le Maire propose de lui allouer 192 €uros comme l’année précédente. Accord

 

9) Titre de recettes : admission en non valeur – budget principal
Ce sont des titres de recettes irrécouvrables pour lesquels un contention serait inutile et couteux qui datent pour l’un de 2005 pour 580 €uros, l’autre pour toutes une série de personnes de 2008, 2009, 2010 pour un total de 721,04 € et une troisième pour 580 €.
Le Maire est autorisé à l’admission en non valeur des titres de recettes ci-dessus pour les sommes de 580 € et 721,04 €

 

10) Restaurant scolaire : tarification des repas 2011-2012
 Le Maire rappelle à l’assemblée communale que le restaurant scolaire municipal, voie de Mirabel, fonctionne depuis le 01 Janvier 2011 et qu’un marché public lie la Commune de Villeneuve de Berg et l’entreprise AVENANCE depuis cette date pour la fabrication et la livraison des repas selon le procédé liaison chaude.
 Le Maire rappelle également que le tarif appliqué par la Mairie aux usagers de ce service s’élève actuellement à la somme de 2.93 €uros par repas, sachant que, depuis le 01 Janvier 2011, l’entreprise AVENANCE facture à la mairie, selon le contrat en cours, le prix du repas à 3.11 €uros TTC.
 Conformément aux articles 1 et 2 du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales fixent le prix du repas dans la limite des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
 Par application de l’article 5-4 du contrat en vigueur entre la Commune de Villeneuve de Berg et l’entreprise AVENANCE, le prix du repas a été révisé et porté de 3.11 €uros TTC à 3.15 €uros TTC à compter du 01 Septembre 2011 (courrier entreprise AVENANCE du 17.06.2011).
 Le Maire propose à l’assemblée communale de fixer à la somme de 3.15 €uros TTC le prix du repas à facturer auprès des usagers du restaurant scolaire municipal voie de Mirabel à compter du 01 Septembre 2011.
       Accord unanime
 Le Maire précise que l’agent communal vendra les tickets au restaurant scolaire Voie de Mirabel
 Concernant le restaurant au Collège Laboissière, le prix du ticket pour les élèves de l’Ecole Maternelle publique n’a pas été fixé par le Département.

 

11) Calamité agricole : sécheresse – demande classement en commune sinistrée
Je vous propose de solliciter les pouvoirs publics pour un classement de la commune de Villeneuve de Berg en commune sinistrée compte tenu des conditions météorologiques qui imposent depuis le début de l’année 2011 une sécheresse importante sur les cultures agricoles notamment fourrage et céréales.
     Accord

 

12) Entretien urbain et matériel de voirie
La propreté des rues est un problème récurent et la mécanisation du service nettoyage – balayage s’avère nécessaire compte tenu notamment :
- du développement urbain de la commune :
 surface et linéaire de voirie en augmentation
- du niveau de propreté à observer en centre ville selon une fréquence hebdomadaire à définir
- de la qualité en terme d’image que la collectivité souhaite donner avec son label commune touristique.
- de gérer dans de meilleures conditions, le nettoyage à l’issue des manifestations telles que marché hebdomadaire, foires annuelles, animations diverses etc….
 Le maire propose que, dans le cadre d’une consultation auprès des fournisseurs, le règlement de consultation présente aux candidats les deux possibilités suivantes : location et achat d’une balayeuse de voirie.
 Le Maire précise que cet équipement nécessitera un réaménagement d’un poste de travail aux services techniques municipaux (service ateliers)
 Le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour lancer un marché public auprès des fournisseurs selon la procédure adaptée article 28 du Code de Marchés Publics.
     Accord

 

13) Réhabilitation chapelle « Notre Dame du Devois »
 Le Maire rappelle la délibération n°75 du 01 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal décidait de lancer une consultation pour la désignation d’une architecte du patrimoine dans le cadre de la réhabilitation de la Chapelle « Notre Dame du Devois ».
 Par délibération n°108 du 20 novembre 2006, le conseil municipal a chargé Madame Manuelle VERAN-HERY architecte du patrimoine, d’une étude préalable sur la restauration extérieure et intérieure de la Chapelle « Notre Dame du Devois » ainsi que sa mise en valeur générale.
 Le Maire indique que la chapelle « Notre Dame du Devois » demeure en assez mauvais état général. Ses conditions de présentation extérieures et intérieures sont inadaptées à une nouvelle fonction d’accueil et de visite que la commune pourrait envisager dans ce lieu. Le traitement de ses abords immédiats est actuellement inexistant.
 Le travail de l’architecte du patrimoine a eu pour objet de définir et de chiffrer les interventions nécessaires à l’amélioration des conditions extérieures et intérieures de présentation du monument, et les aménagements nécessaires à sa mise en valeur générale.
 L’estimation des dépenses s’élève à 782 154,67 €uros TTC en octobre 2007.
 Compte tenu de l’ampleur de la dépense et devant l’impossibilité de lancer l’intégralité du projet en rapport aux possibilités et capacités financières du budget, le maire propose au conseil municipal de procéder à une réfection totale de la toiture afin de préserver la structure de l’édifice.
 Le Maire sollicite l’accord de l’assemblée communale pour lancer une mise en concurrence auprès des entreprises compétentes pour la réhabilitation de la toiture de la Chapelle « Notre Dame du Devois » selon la procédure adaptée par application de l’article 28 du Code des marchés publics.
     Accord


14) Urbanisme : autorisation ester en justice
Le 9 juin, Madame ARLAUD Bernadette, domiciliée à POULX 30 320 a adressé auprès du Tribunal Administratif de Lyon, une requête tendant à l’annulation
- du sursis à statuer du permis de construire n°07 341 10 C 0039 délivré le 23 février 2011
- de la décision rejet recours gracieux délivrée le 12 mai 2011
 Le Maire rappelle que les motivations et les conditions qui ont prévalu aux décisions d’urbanisme précitées s’inscrivent dans le cadre de l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme valant révision du Plan d’Occupation des Sols.
 En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2132-1 et L 2132-2, le Maire propose de confier la défense des intérêts de la commune à Maître BOURILLON Consorts avocats LYON 2ème  Accord

 

15) Urbanisme : autorisation ester en justice
Le 9 juin, Monsieur et Madame GANIVET, domiciliés à Villeneuve de Berg, ont adressé, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Gérard Anceau, domicilié à VALENCE, auprès du Tribunal Administratif de Lyon, une requête tendant à l’annulation du sursis à statuer du permis de construire n°07 341 11 C 0005 délivré le 26 Avril 2011.
 Le Maire rappelle que les motivations et les conditions qui ont prévalu à la décision d’urbanisme précitée s’inscrivent dans le cadre de l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme valant révision du Plan d’Occupation des Sols.
 En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2132-1 et L 2132-2, le Maire propose de confier la défense des intérêts de la commune à Maître BOURILLON Consorts avocats LYON 2ème   ACCORD

 

16) Police municipale : augmentation du temps de travail à compter du 01 septembre 2011
 Le Maire rappelle la délibération n°2010-091 en date du 20 septembre 2010 avec laquelle le conseil municipal décidait de créer un poste de gardien de police municipale à temps non complet (17.50 heures/semaine) à compter du 01 janvier 2011.
 Le Maire propose une augmentation du temps de travail du poste de gardien de police municipale de 17.50 heures/semaine à 20 heures/semaine et ce à compter du 01/09/2011
En effet, le service de la police municipale est de plus en plus souvent sollicité pour accomplir un nombre croissant de tâches liées notamment à :
-la circulation (stationnement au quotidien et sur des évènements à caractères festifs ou autres…)
-l’occupation du domaine public (travaux…)
-les conflits de voisinages
-la distribution de plis auprès de la population et affichages divers (bulletins municipaux…)      ACCORD

 

17) Révision du POS valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme : bilan de la concertation et arrêté du projet PLU
Ce point de l’ordre du jour traitait d’un sujet sensible si bien que le public était venu nombreux.
Le Maire a retracé les différentes étapes depuis que, le 17 décembre 2007, l’ancienne municipalité avait, à l’unanimité, décidé l’élaboration d’un PLU.
Celui-ci a fait partie des projets du programme électoral 2008.
Et une fois élu, le conseil municipal a eu le courage de s’attaquer à ce difficile chantier, sachant qu’il y aurait entre le POS et le PLU une véritable rupture. Car si le POS représentait une autonomie accordée aux communes en matière d’aménagement de leur territoire, le PLU est un relais de la politique nationale avec une réaffirmation des prérogatives de l’Etat dans la planification urbaine communale ce qui se traduira par plus de fermeté de l’Etat tout au long de la formation du PLU.

Quelques dates importantes : 20 Mai 2009  diagnostic
    15 Mars 2010  vote unanime du PADD
12 Juillet 2010 grenelle 2 vote le 04 avril par 14 voix pour et 3 contre
Ce PADD va servir à élaborer le zonage. Il est la clef de voûte du PLU.
Si ce soir, nous votons l’arrêt du projet du PLU, ce n’est pas fini pour autant. Ce projet PLU arrêté sera transmis pour avis aux personnes publiques
Début juillet, nous demanderons au Tribunal Administratif de désigner un Commissaire Enquêteur pour une enquête publique en Octobre-Novembre.
Ensuite, le commissaire enquêteur aura 1 mois pour rendre son rapport et donner son avis
En décembre 2011 approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal
En janvier 2012 affichage pendant 1 mois
En février 2012 prononcé du caractère exécutoire du PLU par les services de l’Etat.
La délibération proposée reprend les moyens d’information utilisés et les moyens d’expression offerts au public pour engager le débat.
Le Maire propose alors d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme.
Pour : 16
Contre : 2
Le dossier définitif du projet de révision tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public.
A l’issue du vote, le Maire clôt la séance publique et donne la parole aux auditeurs.
De nombreuses questions sont posées sur le PLU mais aussi sur les divers aspects de la vie communale.

 

18) Divers :
Rectificatif : dans le programme de l’été 2011 dans le pitchoun, une erreur s’est glissée, le mardi 02 août : le salon professionnel des Vignerons aux « chambres de Laudun » et la soirée festive SONT DU DOMAINE PRIVEE. Merci d’en tenir compte


19) La visite des autorités,
La visite du Préfet et du Président du Conseil Général vendredi 24 juin, a permis de constater la vitalité des travaux sur la commune notamment à l’hôpital. Monsieur le Préfet a été fortement impressionné par la réhabilitation de la MAS et par les projets futurs que le directeur lui a présentés à l’aide du diaporama. Il a promis au Maire toute son aide en cas de difficultés.

 

20) DPU : aucune remarque

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