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PROCES VERBAL du conseil municipal du 30 Juin 2014

Etaient présents : MM. AUDIGIER, DELEAGE, DUBOIS, MARIJON, GANIVET P, NICOLAS, COSSE, COURT, BROUSSET, FAUX, CHAMOUX, ALONSO, LAVILLE FRANCHI, BONY, VALCKE, CHAUWIN, ESCLANGON, BLACHÈRE, DUSSOL, CUER,

Etaient excusés : MM GANIVET M, GIANI, FRAY
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à :
GANIVET Mario à NICOLAS Sébastien, GIANI Nathalie à CHAUWIN Yan et FRAY Elodie à DUSSOL Roxane

Madame Sylvie DUBOIS a été élue par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
La lecture du compte rendu du dernier conseil ne donne lieu à aucune remarque
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    L’ordre du jour appelle :
1-    Formalisation des critères pour l’attribution en 2015 des subventions aux associations :
Délibération N°37
Création et composition d’un groupe de travail paritaire élus + présidents d’association
C. Audigier - A. Deleage – R. Dussol –N. Giani –I. Esclanglon – S. Dubois – M. Ganivet.
Les présidents d’associations seront sollicités par courrier pour s’inscrire à ce groupe de travail qui devrait être opérationnel début octobre 2014.
Contre : 0    Abstention : 0        Pour : 23

2-    Attribution subvention 2014
Délibération N°36
Attribution subvention 2014 : Association volley-ball club Aubenas, 3 licenciés (niveau compétition) 50 €/licencié soit 150 €.
M. Cuer s’étonne de cette pratique répandue qui consiste pour les associations non villeneuvoises à demander un certain montant par licencié ; il pense faire dorénavant de même pour les licenciés non villeneuvois de l’association dont il est président.
M. Marijon précise qu’une subvention est accordée quand il n’y a pas d’offre villeneuvoise (comme cela est le cas pour le volley-ball).
Contre 1 Blachère        Abstention 1 Chamoux        Pour 21


Délibération N°38
Attribution subvention 2014 pour l’association APATH (Accueil et Travail Personnes Handicapées Lavilledieu).
Cette subvention a été demandée par un courrier reçu en février 2014 mais non transmis à l’actuel conseil municipal. C’est la raison pour laquelle cette demande de subvention n’a pas été traitée en même temps que les autres lors d’un précédent conseil. Il est proposé une subvention de 150€.
La mairie est sollicitée par téléphone par de nombreuses associations proposant des produits similaires. Il est décidé d’apporter une aide aux seules associations locales. Ces dernières emploient d’ailleurs souvent des Villeneuvois.
Contre : 2 - I. Esclanglon - S. Nicolas      Abstention : 0        Pour : 21

3 - Fédération Française des Stations Vertes de Vacances :
Délibération N°32
La collectivité adhère actuellement à la Fédération Française des Stations Vertes.
Ce label est important pour la commune qui travaille en collaboration avec l’Office de Tourisme.
Mme Escanglon demande quelles sont les contraintes du label. M. Audigier cite comme exemple la présence d’équipements tels qu’une piscine ainsi d’une aire de camping-cars.
M. Audigier propose comme délégué Sylvie DUBOIS, adjointe Culture et Patrimoine et membre de la commission tourisme de la CC Berg et Coiron.
Contre : 0    Abstention : 0        Pour : 23

4 - Personnel communal : avancement de grade
Service administratif     : création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe / suppression d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe.
Avancement du grade par ancienneté.
Contre : 0    Abstention : 0        Pour : 23


Service technique : création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe / suppression d’un poste d’adjoint technique 1ère classe.
Avancement de grade par ancienneté.
Contre : 0    Abstention : 0        Pour : 23


Service éducation : création d’un poste d’adjoint d’agent territorial spécialisé principal des écoles maternelles ATSEM 2ème classe / suppression d’un poste d’ATSEM 1ère classe.
Avancement de grade par ancienneté.
Contre : 0    Abstention : 0        Pour : 23


Tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet à compter du 01 juillet 2014 :
Emploi à temps complet : 16
Emploi à temps non complet : 15
Contre : 0    Abstention : 0        Pour : 23

5 - Personnel communal : Pérennisation d’un emploi aidé par l’Etat (CAE)
Service technique. Création d’un poste d’adjoint technique de 2éme classe à compter du 01 août 2014 (filière technique – catégorie C). Pérennisation d’un emploi aidé par l’Etat : le CAE.
La commission Ressources Humaines réunie le 28 mai 2014 a validé la création du poste.
La polyvalence du poste couvrira notamment les missions suivantes :
-entretien des bâtiments communaux : travaux électriques, peinture, plomberie (entretien courant)
-entretien de l’ensemble du parc chaufferie (énergie gaz naturel et électricité)
-entretien de l’ensemble du parc climatisation,
-logistique des festivités
-petites travaux de maçonnerie.
Cette personne a effectué des stages de formation « Habilitation électrique : personnel effectuant des travaux électriques » et « Petits travaux de maçonnerie ».
Elle est titulaire d’un BTS électrotechnique.
Etant personnellement impliqué, M. NICOLAS ne prend pas part au vote.
Contre 0    Abstention    0    Pour : 22
Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à compter du 1 août 2014

6 - Acquisition foncière : terrain secteur « Combettes-Lèdre »
Délibération N°35 :
Achat terrain. Parcelle AK 464. Quartier « Lédre ».
Le maire donne lecture d’un courrier en date du 26 mai 2014 dans lequel les propriétaires de la parcelle considérée informent de leur souhait de vendre au prix de 80 € (quatre-vingt euros) le mètre superficiel, la parcelle cadastrée AK 464 d’une superficie de 1 100 m2 sise quartier « Lédre »
Pour les motivations suivantes, le maire propose au conseil municipal l’achat de la parcelle AK 464 et ce au prix total de 88 000,00 euros (quatre-vingt-huit mille euros).
-en périphérie immédiate du centre-ville, la parcelle de terrain AK 464 bonifie le projet d’aménagement urbain du secteur « Combettes-lébres » (par exemple production supplémentaire de places de parking)
- acquisition permettant de conforter l’évolution si nécessaire du centre socio-culturel.
Le bureau municipal du 10 juin 2014 a émis un avis favorable à cet achat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec
Contre 3 Dussol/Cuer/Fray- Abstention 4 Giani/Chauwin/Blachère/Esclanglon - Pour 16
Décide l’achat de la parcelle AK 464 au prix total de 88 000,00 € et autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

7 – Attribution mission de maitrise d’œuvre réhabilitation immeuble communal quartier Barjac.
Délibération N°33
Le maire rappelle les délibérations n°05 et n°13 en date du 28 janvier 2014 avec laquelle le conseil municipal décidait de lancer une consultation pour une mission de maitrise d’œuvre relative à la réhabilitation du bâtiment communal quartier Barjac hébergeant le centre de tri postal et le trésor Public.
Le maire présente et donne lecture du rapport d’analyse des offres établi le 02 juin 2014. La commission chargée de la gestion et de l’attribution des marchés publics non formalisés a donné un avis favorable au bureau d’architectes Estèves et Dutriez, et ce pour la somme de 48 800,00 euros HT.
Le maire propose à l’assemblée communale d’attribuer la mission de maitrise d’œuvre relative à la réhabilitation du bâtiment communal abritant le centre de tri postal et le trésor public au bureau d’architecture Estéve et Duriez pour la somme de 58 364,80 euros TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec
Contre 0    Abstention 0        Pour 23
Décide d’attribuer la mission d’œuvre au bureau d’architecture Estéve et Duriez et ce pour la sommes de 58 364,80 euros TTC.

8 - Réglementation occupation aire de stationnement des camping-cars quartier Rosettes
Délibération N°39
Le maire présente au conseil municipal un projet de règlement relatif à l’usage et au fonctionnement l’aire de stationnement des camping-cars crée Impasse du nouveau cimetière (nord stade football). En effet, le stationnement des camping-cars ou des autocaravanes est régi par le code de la circulation routière, le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales. Le stationnement des véhicules du type autocaravane peut générer, en raison de sa durée, des gènes ou des nuisances sur la voie publique et donc sur le territoire de la commune.
Le maire propose donc à l’assemblée communale d’approuver le règlement relatif à l’usage et au fonctionnement de l’aire et notamment en matière de durée du stationnement (limitée à 72 heures) et de propreté, salubrité et hygiène. Un contrôle est effectué par le policier municipal. L’aire de stationnement est autorisée aux véhicules aménagés. L’aire est actuellement en état de fonctionnement. Son fonctionnement est gratuit pour cette année.
M. CUER demande si l’aire de stationnement est accessible aux Gens du Voyage. M. le Maire précise qu’il ne serait pas légal de leur en interdire l’accès et souligne que la durée du stationnement est limitée à 72h.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec
Contre 0    Abstention    0    Pour 23
Approuve le règlement relatif au fonctionnement et à l’usage de l’aire de  stationnement des camping-cars ou autocaravanes.

9 - Mission maitrise d’œuvre : réseau rue Charbonnier
Délibération N° 34
Consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre pour l’urbanisation de la rue Charbonnier : extension et renforcement des réseaux secs et humides.
Le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’urbanisation du secteur rue Charbonnier au Sud immédiat du centre historique, il est nécessaire et opportun de procéder à une extension et au renforcement des réseaux secs et humides sur la rue Charbonnier (modernisation, séparation et extension des réseaux eau potable, eau usée, eau pluviale, électricité, télécommunication et gaz naturel)
La réfection totale de la voirie de la rue est également prise en compte dans la mission.
Afin d’exécuter les travaux correspondants, le maire propose à l’assemblée communale de lancer une mission de maitrise d’œuvre auprès de bureaux d’études.
Après en avoir délibérée, le conseil municipal avec
Contre        0    Abstention    0    Pour    23
Décide de lancer une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre relative à l’extension et au renforcement des réseaux rue Charbonnier.
Autorise le maire à lancer cette consultation d’ingénierie par le biais de la procédure adaptée (marché public non formalisé)
Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

10 - Gestion des comptes budgétaires annonces et insertions / fêtes et cérémonies / réceptions
Délibération N° 42
Mise en place d’une méthode de travail pour la gestion des comptes budgétaires nomenclature M14.
Annonces et insertions : compte n°6231
Fêtes et cérémonies : compte n°6232
Réceptions : compte n°6257
Le maire présente et donne lecture d’un document de travail précisant la répartition par nature des dépenses relatives aux : annonces et insertions, fêtes et cérémonies, réceptions.
Le maire précise que, dans le cadre de l’élaboration du budget principal, il est opportun et nécessaire de connaitre au travers du programme annuel des animations/festivités, une évaluation des sommes à inscrire au budget primitif N+1.
De même compte tenu du nombre des animations/festivités diverses et variées sur une année civile, il s’agit de procéder aux écritures comptables selon les règles budgétaires en vigueur.
Enfin par une gestion analytique, le bilan des animations/festivités pourra être établi.
Le maire propose au conseil municipal, dans le cadre d’une gestion transparente et saine des animations/festivité d’appliquer la répartition des évènements festifs et/ou des cérémonies selon le tableau présenté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec
 Contre    0    Abstention    0    Pour     23
Donne un avis favorable à la proposition du maire assortie du tableau de répartition présenté.
Il est précisé que ce tableau est un cadre pour l’imputation des factures et peut évoluer.

11 - Motion sur le grand marché transatlantique
Délibération N°40
Proposition de motion sur le grand marché transatlantique (partenariat pour le commerce et l’investissement)
Les 28 gouvernements de l’Union européenne, dont le nôtre, ont mandaté la commission européenne pour négocier avec les Etats-Unis la création d’un grand marché transatlantique. Ce projet s’appelle Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (P.T.C.I)
Les gouvernements veulent se mettre d’accord avec les Etats-Unis pour éliminer tous les obstacles à la concurrence et aller au-delà en visant 3 objectifs :
-Eliminer les droits de douane restants entre l’Union européenne et les U.S.A
-Démanteler complètement l’appareil législatif et réglementaire des 28 états de l’U.E. afin d’éliminer les normes sociales, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, environnementales, culturelles et techniques.
-Permettre aux firmes privées transnationales d’attaquer devant des groupes d’arbitrage privés les législations et réglementations des états quand ces firmes considère qu’il s’agit d’obstacles inutiles à la concurrence, à l’accès aux marchés publics, à l’investissement et aux activités de services.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
Considérant que le projet en cours de négociation est inacceptable car il contient de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et technique en vigueur en France,
Demande au Gouvernement de la république de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’U.E. le 14 juin 2013
Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la communauté de communes d’Aubenas-Vals
Demande l’organisation d’un débat public suivi d’une consultation populaire dans toute l’Europe avant toute décision.
Contre 0    Abstention    0    Pour     23

12 - Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.
Les collectivités locales et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer.
La commune de Villeneuve de Berg soutient les demandes de l’AMF (Association des Maires de France) :
-un réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat
-arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense
-réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Contre 0    Abstention    0    Pour    23

13- Questions diverses
M. Chauwin souhaite que l’association du patrimoine soit appuyée par la municipalité pour obtenir l’autorisation d’implanter des bannières à divers points du bourg-centre afin de faire mieux visualiser les contours de la bastide royale. Il semblerait qu’il y ait un point de blocage concernant le support. Monsieur le Maire précise qu’il y a incompatibilité avec le projet de règlement de l’AVAP et que c’est lors de l’enquête publique que cette association pourra faire connaître son avis.
M. Chauwin demande que soit établi un planning prévisionnel des Conseils municipaux. M. le Maire répond que les Conseils sont réguliers (1 fois par mois) et que leur planification dépend de l’agenda (du Maire notamment) et des délais prescrits par l’Etat dans le cadre de certaines procédures.
A la demande de Mme Esclanglon pour une réunion de la commission Action Sociale, Mme Ganivet prévoit une réunion à la rentrée en septembre/octobre.

14- Points d’actualité
01/07/14 à 9h30 : commission Travaux Voirie
02/07/14 à 17h60 : bureau communautaire
03/07/14 à 8h30 : rencontre Yan BACCONNIER CG Direction des Routes pour le quartier Beaufort
04/07/14 à 14h30 : CA de l’EHPAD Les Terrasses de l’Ibie
05/07/14 à 11h30 : inauguration de l’exposition sculpture et peinture de Brigitt Fleury à l’hôtel Malmazet
Séance clôturée à 21h30

 

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