Procédure de déclaration de l'état de catastrophe naturelle par la commune suite aux pluies et inondations 2023.
Les dossiers, pour un sinistre survenu entre le 1er janvier et 15 décembre 2023, sont à adresser en mairie, accueil,
au plus tard pour le 15 DECEMBRE 2023.
La procédure pour les sinistrés :
Signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.
Pour ce faire, ils doivent faire rapidement une déclaration :
- manuscrite ou par courriel à la mairie*
- par courriel ou manuscrite (suivant les compagnies en recommandée avec accusé de réception) à leur compagnie d’assurance.
(*La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.)
En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les sinistrés déclarent ou confirment le sinistre à leur assureur dans les dix jours suivant la date de publication de l’arrêté interministériel (dans les trente jours pour les pertes d’exploitation).
Sont concernés les cas suivants :
- inondations débordement d'un cours d'eau (bien noté le cours d'eau concerné)
- inondation par ruissellement et coulée de boue associée
Vous pouvez, si vous êtes concerné, faire une demande de reconnaissance pour les 2 phénomènes, dans ce cas, il vous faut faire 2 demandes : une par phénomène.
Le rôle du Maire :
- Informer ses administrés, par voie de presse ou d’affichage de la possibilité de demander à la mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
- Signaler aux sinistrés qu’ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique, des photographies des dommages peuvent être jointes au dossier).
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est faite par le maire et sera valable pour l’ensemble de la commune.
L’État instruira ces demandes en 2024 et la commune informera les administrés de la décision rendue.
Mairie de Villeneuve de Berg
04 75 94 80 09
11 Rue Notre Dame
mail: contact@villeneuvedeberg.fr
