Modifications du Code de la Route en matière de stationnements

mis à jour en janvier 2023

Le décret n°2015-808 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, paru au Journal officiel samedi 4 juillet, contient plusieurs dispositions pour favoriser la circulation des piétons et des vélos, issues du Plan d’actions pour les mobilités actives.

Parmi elles, la création d’un nouvel article R 417-11 dans le code de la route qui punit d’une amende forfaitaire de 135 € les arrêts ou stationnements "très gênants".

Est notamment considéré comme "très gênant", l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

1. dans une voie de bus
2. sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux transports de fonds
3. sur les passages piétons
4. sur les voies vertes et pistes cyclables
5. à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit du véhicule est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des autres usagers
6. au droit des bouches d’incendie
7. sur les trottoirs "à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs".

L’infraction pour "stationnement très gênant" prévoit également l’interdiction de s’arrêter ou de stationner "sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs".

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