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Lou Pitchoun
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Publié le 30/09/2022 à 09h07

Délibération Droit de Préemption Urbain

 Délibération n°2018-44 du 25 juin 2018 définissant le périmètre en zones U et AU du droit de préemption urbain dans le cadre du PLU. 

Ainsi, les Déclarations d'Intention d’aliéner, qui permettent au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien, doivent être déposées seulement pour ces zones U et AU. 

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Filigrame Villeneuve-de-Berg