Procédure d'autorisation d'urbanisme pour les Établissement Recevant du Public (ERP)

 La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation qui diffère selon le cas où les travaux nécessitent un permis de construire ou non.

Dans le cas ou votre projet nécessite un permis de construire :

Dans le cas où vous devez obtenir un permis de construire pour votre projet de construction, ce permis, accompagné d'un dossier spécifique (formulaires accessibilité et sécurité), tient lieu d'autorisation de travaux. Mais une autorisation d'ouverture au public doit quand même être demandée à la mairie.

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

• création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant,
• agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),
• modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Pour obtenir plus d'informations et télécharger les formulaires correspondants, veuillez cliquer sur le lien suivant : 

www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

Dans le cas ou votre projet  ne nécessite pas de permis de construire

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas un permis de construire, mais uniquement une déclaration préalable de travaux, l'exploitant ou le maître d'ouvrage de l'établissement recevant du public (ERP) doit obtenir, après avoir effectué la déclaration préalable de travaux, une autorisation de travaux délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité et d'accessibilité.

La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux :

• qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, par exemple),
• qui sont effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé ni révisé,
• qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),
• qui changent la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement, par exemple).

Après la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire via le formulaire d'autorisation de travaux sur ERP.

Pour obtenir plus d'informations ou télécharger les formulaires correspondants, veuillez cliquer sur le lien suivant : 

www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

Source : service-public.fr